On se souvient que par un avis du 5 juillet 2023 (voir notre flash), le Conseil d’Etat a déclaré partiellement non conforme à la directive 2006/112/CE le régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement assorties de services connexes.
L’aménagement du régime est présenté par la voie d’un amendement amendement I-5374 que le gouvernement vient de déposer dans le cadre de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
Le régime prévu par la loi ne serait pas modifié en profondeur : la taxation de plein droit à la TVA concernerait toujours la mise à disposition d’hébergements assortie de la fourniture de trois prestations connexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle mais elle serait assortie d’une condition de prestation de courte durée (30 nuitées au plus, renouvelable) uniquement pour le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire.
Les prestations d’hébergement résidentiel (logements étudiants et résidences services pour personnes âgées) continueraient de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA sans condition de durée.
La taxation de certaines prestations d’hébergement de courte durée sans que soient fournies trois prestations connexes resterait selon nous possible sur le fondement de l’avis du Conseil d’Etat, à la condition de démontrer la similitude avec le secteur hôtelier des prestations réalisées.
Flash info droit fiscal | TVA : à la suite de l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement dévoile l’aménagement prévu pour le régime de parahôtellerie | 16 octobre 2023
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