Un placement privé US ("US Private Placement" ou "USPP") permet à une entreprise de taille intermédiaire d'obtenir un financement à moyen ou long terme, en dollars, en euros ou en autres devises, auprès d'un nombre limité d'investisseurs institutionnels américains. Un tel emprunt obligataire peut être émis en complément de financements bancaires traditionnels et d'autres formats de financements désintermédiés tels que l'Euro PP ou le Schuldschein.
Depuis quelques années, certains investisseurs américains acceptent de faire régir ces USPP par le droit français et non par le droit de l'Etat de New York ou le droit anglais, ce qui est particulièrement attractif pour les émetteurs français.
CMS Francis Lefebvre a rencontré Pricoa Private Capital ("Pricoa"), investisseur institutionnel américain de premier plan souscrivant régulièrement à des USPP de droit français. Jennifer O'Neill-Mardokh, Senior Vice President, et Max Boury, Vice President, basés à Paris, analysent avec nous ce mode de financement.
Présentation de Pricoa
Depuis près de 100 ans, Pricoa collabore étroitement avec divers acteurs de l'économie (entreprises, sponsors et autres institutions) pour leur proposer son expertise et ses solutions de financement personnalisées afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de croissance.
Dans un environnement où l'apport de capital s'apparente parfois à une simple transaction et où les relations développées sont souvent éphémères, Pricoa est reconnu pour construire des partenariats de long terme, fondés sur un engagement continu au service des besoins en capital de ses partenaires. Parmi les premières institutions financières à proposer à la fois des placements privés et de la dette mezzanine en Europe, Pricoa a ouvert son bureau parisien en 2008.
Avec ses 15 bureaux implantés dans le monde entier (dont 5 en Europe), Pricoa détient un portefeuille de 92,7 milliards de dollars (au 30 septembre 2022).
Comment expliquer le développement des USPP de droit français ? Est-ce que le choix du droit français pour régir la documentation juridique de l'USPP est un point déterminant pour les émetteurs français ?
Pour certains émetteurs, il s'agit d'un facteur clé dans leur décision car l'équipe financière est plus familière avec les normes de droit français qui régissent déjà tous leurs financements bancaires. Pricoa se veut être un partenaire local, avec une équipe basée à Paris, une connaissance du marché français acquise depuis de longues années et une capacité à analyser et travailler en langue française. Il nous semblait donc naturel d'établir une documentation juridique locale afin de répondre aux demandes de certains émetteurs.
Quels types d'émetteurs peut-on rencontrer sur le marché des USPP de droit français ?
Le profil des émetteurs varie grandement : de la multinationale cotée à l'entreprise de taille intermédiaire (ETI) à actionnariat familial, de tous types de secteurs. L'émetteur "type" pour Pricoa est généralement une petite ou moyenne entreprise (PME), leader dans son secteur et présentant un excédent brut d'exploitation (EBE) compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Les entreprises qui se tournent vers le marché USPP cherchent généralement à :
- diversifier leur structure de capitaux ;
- accéder à des maturités plus longues ;
- lever un financement en devise étrangère (dollars américains mais pas seulement) ; ou encore
- une alternative aux marchés publics en période d'incertitude économique, comme cela a pu être le cas depuis le début de la guerre en Ukraine.
Pour proposer ces avantages aux émetteurs, est-ce que Pricoa a des besoins spécifiques ?
Les termes et conditions contenus dans les documentations juridiques de Pricoa sont en ligne avec les standards du marché USPP et assez similaires à ceux de l'Euro PP. L'esprit ou la philosophie d'un USPP est d'assurer que l'émission est et restera tout au long de sa durée à un rang et à une séniorité similaires à ceux d'origine.
Afin de s'assurer de cela, les caractéristiques suivantes sont requises :
- l’alignement des covenants avec ceux des autres prêteurs (notamment la clause de most favored lender (MFL) aux termes de laquelle Pricoa bénéficiera des mêmes droits et avantages que les prêteurs ultérieurs si ceux-ci sont plus favorables que ceux convenus à l'origine), qui implique une due diligence des lignes de crédit principales ; ainsi que
- la qualité de garant au titre de l'USPP de tout membre du groupe qui deviendrait, à tout moment pendant la durée de vie de l'USPP, garant ou emprunteur d'un financement important.
Pricoa a également besoin de rapports financiers consolidés en anglais préparés sous des standards acceptés par la National Association of Insurance Commissioners (NAIC - association régulatrice du marché USPP) tels que IFRS, normes comptables françaises (French GAAP) ou belges (Belgian GAAP), etc. avec une périodicité semi-annuelle, ou encore de clauses sanctions usuelles aux standards USPP.
En matière de documentation juridique, Pricoa peut conclure avec un émetteur une documentation propre à une émission donnée, ou une documentation cadre ("master shelf") valable plusieurs années pour réaliser des émissions dans des délais très courts, une fois les éléments de pricing convenus. Quels sont les critères qui vont orienter Pricoa vers l'une ou l'autre de ces pratiques ?
Tout d'abord, le master shelf de Pricoa est proposé uniquement aux sociétés considérées comme "Investment Grade" (notées BBB- et plus) et présentant donc une bonne visibilité et stabilité de leur génération de cash-flow. En effet, Pricoa prend le risque que le profil de l'émetteur change durant la période de disponibilité du master shelf. Lorsqu'un émetteur "Investment Grade" souhaite lever des capitaux sans en avoir un besoin imminent, Pricoa peut mettre en place un master shelf qui permettra à l'émetteur de bénéficier d'une "enveloppe" préétablie avec une disponibilité de 2-3 ans. Toutes les autorisations de comité de crédit ainsi que la documentation juridique ayant été obtenues et négociées en amont, l'exécution d'un tirage est très rapide quand un besoin se présente.
Le master shelf est particulièrement apprécié par les sociétés ayant des plans d'investissements ou d'acquisitions ou l'envie de pouvoir rapidement sécuriser un (re)financement long-terme, en taux fixe, lors d'une période de volatilité des taux ou d'incertitudes sur les marchés financiers.
Pricoa dispose depuis plusieurs années d'un modèle de documentation juridique d'USPP de droit français, reprenant notamment les déclarations, engagements et cas de remboursement anticipés usuels de vos transactions. Cela facilite-t-il les discussions avec les émetteurs potentiels que vous approchez ?
Oui tout à fait. Notre modèle de documentation de droit français, mis en place avec l'assistance de CMS Francis Lefebvre, permet de transmettre directement notre modèle au conseil juridique de l'émetteur dès le début des discussions pour que les émetteurs se familiarisent avec la documentation et de fluidifier les échanges. Notre modèle sert donc de base de négociation et permet de gagner du temps (et donc de diminuer les frais juridiques).
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
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