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Vidéo | Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives | Ordonnance du 12 mars 2014

24/04/2014

Le 12 mars 2014, la garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2014-326 "portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives". Cette ordonnance est adoptée en vertu de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle entrera en vigueur le 1 er juillet 2014 et sera applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. Le décret appelé à modifier la partie réglementaire du livre VI est, pour sa part, encore en préparation à la chancellerie.

L’objectif est de mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais.

Si cette ordonnance instaure un panel de solutions destinées à encourager le chef d’entreprise à s’adresser au tribunal le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés, certaines mesures méritent d’être soulignées.

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  • Nouveau pouvoir des créanciers
  • Efficacité renforcée des procédures amiables
  • Cession prépackée

Avocats

Alexandre Bastos
Alexandre Bastos
Associé
Paris