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Action de la commune en démolition d’une construction illégale

Absence de nécessité de démontrer un préjudice personnel et direct

01/07/2019

Par un arrêt rendu le 16 mai 2019 (n°17-31.757), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une commune peut solliciter la démolition d’une construction illégale sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

Une action de la commune en démolition motivée par la réalisation de travaux sans autorisation

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’une parcelle située en zone réservée aux activités agricoles sur le territoire de la Commune de Lovagny, y a fait construire une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un « mobil home » ainsi qu’un cabanon sans autorisation de construire. La Commune de Lovagny a alors assigné la SCI en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme. La cour d’appel de Chambéry ayant accueilli cette demande par un arrêt du 12 octobre 2017, la SCI s’est alors pourvue en cassation.

Le fondement de l’action de la commune en démolition

Pour rappel, aux termes de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. »

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut ainsi solliciter du juge judiciaire la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit irrégulièrement à savoir, notamment, sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation.

Le caractère autonome de l’action de la commune en démolition

Dans cette affaire, la SCI reprochait à la Cour d’appel d’avoir accueilli la demande en démolition de la commune dans la mesure où cette dernière n’aurait eu intérêt à la démolition de l’ouvrage que si elle avait subi un préjudice personnel directement causé par cet ouvrage.

Rappelant que l’action en démolition prévue à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme est destinée à faire cesser une situation illicite et qu’elle serait « compromise si [elle] obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme », la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI.

La Haute Juridiction a ainsi confirmé l’analyse de la Cour d’appel selon laquelle la commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

La SCI ayant en l’espèce construit des ouvrages dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole sans avoir sollicité et donc obtenu d’autorisation d’urbanisme, la Cour de cassation considère que l’action en démolition de la commune pouvait valablement être admise.

La mise en œuvre de l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme n’est donc pas conditionnée par l’existence d’un préjudice particulier de la commune ou de l’EPCI, ces derniers agissant pour faire cesser une situation illégale.


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Cet article a été publié dans notre Lettre construction-urbanisme de juillet 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Droit immobilier & construction

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Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
Anne Plisson
Anne Plisson
Avocat
Paris