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Annulation d’une décision de sanction de la Commission : versement obligatoire d’intérêts moratoires

Lettre Concurrence/Economie | Avril 2019

15/04/2019

Fin 2014, la Commission européenne avait condamné une entreprise à une amende de 4,7 millions d’euros pour avoir participé à une entente illicite. Début 2015, l’entreprise s’était acquittée du paiement, à titre provisoire, de cette amende. Fin 2016, le TUE, par un arrêt devenu définitif, avait annulé la condamnation pour violation par la Commission de son obligation de motivation.

Après cette annulation, la Commission avait remboursé l’amende sans y adjoindre d’intérêts moratoires. Selon elle, si l’amende versée à titre provisoire est obligatoirement investie dans un fonds dans l’attente de l’issue du recours et donne lieu, en cas d’annulation, à un remboursement majoré d’un rendement garanti sur la base d’un indice de référence, en l’espèce, ce rendement ayant été négatif, seul le principal devait être remboursé.

Le TUE vient d’en juger autrement : la Commission ne disposait d’aucune marge d’appréciation ; elle était donc tenue (art. 266 al. 1 TFUE), à titre de mesures d’exécution de l’arrêt d’annulation, non seulement de rembourser le montant principal de l’amende, mais également de verser des intérêts moratoires Ces intérêts permettent d’indemniser forfaitairement la privation de jouissance dudit montant durant la période de référence (9 mars 2015 au 1er février 2017) et correspondent au taux de refinancement de la BCE majoré de 2 points de pourcentage (soit un peu plus de 184 000 euros). Et d’ajouter que cette indemnité serait majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé de l’arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux de refinancement de la BCE, majoré de 3,5 points de pourcentage.

TUE 12 février 2019, aff. T- 201/17.


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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris