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Assurance-vie et ISF : garantir n'est pas renoncer !

13/05/2011


Les redevables de l'ISF doivent déclarer l'ensemble des créances dont ils sont titulaires. Ainsi, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit déclarer la créance qu'il détient contre la compagnie d'assurances : cette créance, appelée « créance de rachat », lui permet de « racheter » son contrat, autrement dit de demander à la compagnie de lui reverser les sommes investies en assurance-vie. Qu'en est-il si le contrat d'assurance-vie sert de garantie à un emprunt : le redevable doit-il encore déclarer sa créance contre la compagnie pendant la durée de la garantie ?

La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative dans une décision du 15 mars 2011. En l'occurrence, un contribuable avait souscrit un emprunt auprès d'une banque. Il avait offert en garantie de cet emprunt un contrat d'assurance-vie : de ce fait, en cas de non-remboursement de l'emprunt par le contribuable, la banque pouvait se faire payer à partir des fonds investis en assurance-vie. Afin de consolider la garantie de la banque, il était prévu que le contribuable ne pouvait plus « racheter » son contrat sans l'accord de la banque.

Le contribuable a donc considéré que sa faculté de « rachat » n'était que virtuelle puisqu'en pratique la banque n'allait pas autoriser un « rachat » du contrat sous peine de voir fondre sa garantie.

Il en a déduit qu'il avait renoncé à sa « créance de rachat » et ne l'a pas déclarée à l'ISF. L'administration lui a alors notifié un redressement validé par la Cour de cassation. Ecartant l'analyse pragmatique du contribuable, la Cour s'en tient à un raisonnement juridique strict : elle estime que le contrat restait « rachetable » pendant la période de garantie, quand bien même l'accord de la banque était nécessaire et, par conséquent, que la « créance de rachat » devait être déclarée à l'ISF.


Par Grégory Dumont, avocat

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20932 du 13 mai 2011, p.39

Auteurs

Grégory Dumont
avocat