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Augmentation des droits dus lors de la cession d'actions

06/01/2012


A compter du 1er janvier 2012, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement plus élevé.

Les actions cotées supportent ces droits si un acte de cession est établi. Y échappe donc l'épargnant qui cède des actions cotées composant son portefeuille-titres, puisqu'en général aucun acte n'est alors établi.

Pour les actions non cotées en revanche les droits sont systématiquement dus, peu importe dans ce cas qu'un acte de cession soit ou non établi.

Ce droit est perçu sur le prix exprimé augmenté des éventuelles charges. Il est supporté par l'acquéreur et s'ajoute, s'ily a lieu, aux impositions de plus-values à la charge du cédant.

Les cessions visées sont désormais soumises à un droit de 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros, de 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500 millions d'euros et de 0,25 % pour la fraction excédant ce montant.

Ce barème se substitue au taux fixe antérieur de 3 %, mais qui était plafonné à 5.000 euros par mutation. Ainsi, les cessions dont le prix était supérieur à 167.000 euros bénéficiaient d'une fiscalité plafonnée à 5.000 euros.

Depuis le 1er janvier 2012, une cession au prix de 400.000 euros représente un coût fiscal de 7.000 euros, au lieu de 5.000 euros. Si le prix est de 2.000.000 euros, le droit s'élève à 15.000 euros, soit trois fois plus qu'auparavant.

La loi vient par ailleurs préciser que les cessions portant sur les actions émises par les sociétés françaises sont soumises à ce droit, y compris dans le cas où l'acte dressé pour les constater a été passé à l'étranger. Les droits acquittés à l'étranger dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence des personnes concernées forment toutefois un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France.

Les aménagements que nous venons de décrire ne concernent pas les cessions portant sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière, dont l'imposition reste fixée à 5 %.

A retenir
Les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions augmentent fortement avec notamment la suppression du plafonnement des droits à 5.000 euros. Toutes les cessions d'actions ne sont pas concernées.


Sylvie Lerond, Avocat,

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 6 janvier 2012

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris