Avenir de la TVA : « L'heure des choix », selon la Commission européenne | Flash info fiscal

Dans une communication rendue publique le 7 avril 2016 (COM(2016)148 final), la Commission européenne expose au Conseil de l'Union sa stratégie pour la modernisation du système de TVA.

Ces propositions sont le fruit de plusieurs années de réflexions et de concertations, avec les États membres et l’ensemble des parties prenantes, menées en particulier depuis le lancement en 2010 du Livre vert sur l’avenir de la TVA au sein du VAT Forum et du VAT Expert group et au travers de plusieurs consultations publiques et diverses études commandées par la Commission.

Le plan d'action proposé par la Commission, dont la réalisation devrait se traduire par la présentation de plusieurs propositions de directives dans un calendrier prévisionnel échelonné de 2016 à 2018, reste subordonné à un accord de principe du Conseil puis au travail législatif des États membres dont l'issue dépend, en matière fiscale, d'un accord à l'unanimité des États membres.

L’entrée en vigueur des différents volets de ce plan d’action n'interviendra donc pas avant plusieurs années. Les mesures, dont les détails mériteront d'être précisés par les projets de textes que la Commission se propose de présenter au Conseil, porteront sur les points suivants.

1. Un régime définitif de taxation au lieu de destination pour les livraisons intracommunautaires de biens entre assujettis

L’échéance de cette mesure est la plus lointaine. La taxation des livraisons au lieu de destination se substituerait au régime transitoire, particulièrement exposé à la fraude, qui s’applique depuis 1993. La TVA serait déclarée et acquittée par le fournisseur via un mécanisme de « one-stop-shop » tel que celui qui s’applique depuis le 1er janvier 2015 aux services électroniques dans les relations en « B to C ». Toutefois, les clients les plus fiables (suivant des critères de certification qui ne sont pas encore précisés) pourraient être autorisés à acquitter eux-mêmes la taxe par autoliquidation au titre de ces livraisons.

Ces règles pourraient d’ailleurs, dans le futur, être étendues aux prestations transfrontalières.

2. Des mesures adaptées au développement du e-commerce

Il s’agit du volet le plus immédiat du programme qui s'inscrira dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. La Commission proposera dès 2016 l’extension aux ventes en ligne de biens aux particuliers (qui sont taxables dans l’Etat de consommation) du mécanisme de déclaration et de paiement de la TVA à partir d’un seul Etat membre (mini-one-stop-shop (MOSS)), la suppression de la franchise des achats de faible valeur à l’importation et des mesures harmonisées en faveur des petites entreprises qui débutent leur activité dont la consistance n’est toutefois pas actuellement précisée. La question du taux de TVA applicable au livre et à la presse électronique sera également abordée.

3. Une révision des règles d'application des taux réduits de la TVA

Les propositions sur cette question seraient formalisées en 2017 suivant deux options envisagées par la Commission. La première consisterait à instituer une procédure de révision périodique de la liste des biens et services éligibles à un taux réduit (actuelle annexe III de la directive). La Commission suggère que cette solution s’accompagne, dans un souci d’égalité de traitement, de l’inclusion dans la liste des biens et services auxquels un taux réduit peut s’appliquer, de tous ceux qui en bénéficient de façon isolée dans certains Etats membres en vertu de dérogations. Suivant la deuxième option, au contraire, la liste des biens et services éligibles serait supprimée et les Etats membres deviendraient libres d’appliquer un taux réduit aux biens et services de leur choix. Cette liberté devrait être encadrée afin d’éviter une concurrence fiscale déloyale. Il pourrait notamment être prévu que l’application d’un taux réduit soit exclue pour certains biens et servi
ces particulièrement exposés à la concurrence.

4. Un recours encadré et temporaire à l’autoliquidation généralisée pour les Etats les plus exposés à la fraude

La Commission européenne ne s’oppose pas au recours à un mécanisme d’autoliquidation généralisée de la TVA entre assujettis. L’application de cette solution ne pourrait être que ponctuelle et temporaire. Elle devrait être décidée par le Conseil de l’UE à l’unanimité des Etats membres et au cas par cas de la situation de chaque Etat qui en ferait la demande (comme la République Tchèque actuellement). La généralisation de l’autoliquidation comme perspective de régime définitif est donc clairement écartée par la Commission européenne.

5. Un « Paquet TVA » pour les petites entreprises

Plusieurs mesures d’harmonisation et de simplification en faveur des petites entreprises seraient présentées en 2017. Le régime de franchise en base pourrait être concerné de même que le format de la déclaration de TVA, bien que la Commission ait dû abandonner récemment, faute de perspective sérieuse d’un accord entre les Etats membres, le premier projet d’harmonisation qu’elle avait présenté.

6. D’autres mesures de consolidation du système

Plusieurs initiatives seraient enfin prises par la Commission européenne avec pour principaux objectifs :

• le renforcement de la coopération entre les Etats membres et avec les pays tiers ;
• la promotion de standards de qualité communs à l’ensemble des administrations fiscales pour la collecte, la gestion et le contrôle de la TVA ;
• l’amélioration du recouvrement de l’impôt, en particulier pour les nouveaux acteurs de l’économie collaborative ;
• et la promotion du civisme fiscal.

La nature exacte des actions qui seront engagées pour atteindre ces objectifs méritera d’être précisée.

>> Accédez ici au dossier publié par la Commission européenne qui accompagne ses annonces (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1022_fr.htm)