Brevets : point sur les actions en interdiction provisoire

Si l’action en interdiction provisoire existe depuis 1984, elle semble connaître un renouveau depuis. Retour sur un outil mal connu mais utile.

Pour mémoire, l’action en interdiction provisoire permet d’obtenir, à bref délai, la cessation d’agissements soupçonnés de contrevenir à des droits de propriété intellectuelle. Nous nous intéressons ici exclusivement à ce type d’action en matière de brevet.

Ces actions sont jugées par l’un des juges spécialisés en propriété industrielle de la 3^e chambre du tribunal judiciaire (successeur du tribunal de grande instance) de Paris, soit en référé, soit lorsqu’une instance en contrefaçon est pendante, par le juge de la mise en état, qui est seul compétent jusqu’à son dessaisissement.

Elles permettent en pratique d’obtenir diverses mesures précieuses pour les entreprises titulaires de brevets.

Les sanctions possibles par la voie de l’interdiction provisoire

Lorsqu’il accueille l’argumentaire du requérant, le juge interdit, à titre principal, la fabrication, l’usage et la commercialisation du produit argué de contrefaçon. Cette interdiction est dans les faits systématiquement doublée d’une astreinte aux montants potentiellement importants.

Point intéressant par rapport aux autres juridictions européennes : les interdictions provisoires sont accordées et exécutoires en France sans que leur bénéficiaire ait à constituer une garantie bancaire. Le juge rejette très largement les demandes formées afin d’obtenir la constitution d’une telle garantie.

L’interdiction provisoire pourra par ailleurs s’accompagner d’autres mesures provisoires, telles que :

• le versement de provisions :
• la saisie des stocks ;
• le retrait auprès des tiers ;
• la communication d’informations quant aux destinataires des produits ;
• l’indemnisation des frais d’avocats. 

Ces sanctions sont essentielles pour les titulaires de droits et de nature à accroître l’attractivité de la place de Paris.

Des juges plus ouverts à l’action en interdiction provisoire

Jusque récemment, cette voie d’action était jugée difficile, et pour cause : l’ancien tribunal de grande instance de Paris refusait presque systématiquement l’octroi des mesures demandées. Mais en 2018 et 2019, le vent semble avoir tourné. Les actions en interdiction provisoire affichent désormais un taux de réussite de l’ordre de 60 %.

Cette tendance doit être saluée. Si elle perdure, elle pourrait faire évoluer les pratiques des sociétés titulaires de brevets qui se détournaient souvent des juridictions françaises, pour leur préférer les juges allemands ou néerlandais.

Pour en savoir plus et prendre connaissance des derniers chiffres de l’interdiction provisoire en France, nous vous invitons à consulter notre article paru au BRDA 5/20 du 1^er mars 2020 et téléchargeable ci-dessous.

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