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Clause pénale ou clause d’indemnité

Attention à leur rédaction !

08/01/2020

La clause d’indemnité n’est pas une clause pénale. Son montant n’est donc pas susceptible de modération par le juge.

En cas de cessation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la clause pénale et la clause d’indemnité (ou clause de dédit) ne se confondent pas.

Dans une décision du 5 septembre 2019, la cour d’appel de Paris rappelle cette distinction, qui n’est pas sans conséquence, puisque les clauses pénales peuvent être modulées à la hausse ou à la baisse par le juge, contrairement aux clauses d’indemnité (CA Paris, chambre 5 pôle 5, 5 septembre 2019, n° 17/10883).

En l’espèce, une société exploitant un hypermarché avait mis un terme anticipé (pour faute) à quatre contrats de prestation de services à durée déterminée. Le prestataire avait pris acte de cette résiliation et demandé notamment le paiement de l’indemnité de résiliation prévue par les contrats. 

Un débat quant à la qualification des clauses concernées s’en est suivi : la société exploitante soutenait que cette indemnité devait être requalifiée en clause pénale tandis que le prestataire de services considérait que cette clause n’était qu’une simple clause d’indemnité. 

Face à ce débat, la Cour rappelle, au visa de l’article 1226 ancien du Code civil, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. De ce fait, la clause pénale a nécessairement un caractère indemnitaire et comminatoire. 

Les juges du fond indiquent qu’au cas particulier, la clause litigieuse « met à la charge du client, en cas de résiliation anticipée du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 70 % de la moyenne des factures d’abonnement service établies depuis les douze derniers mois multipliée par le nombre de semaines ou de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ». Elle n’a pas pour objet de sanctionner l’inexécution de ses obligations par le client mais est destinée à maintenir l’équilibre financier du contrat à durée déterminée en cas de rupture anticipée de celui-ci non justifiée par de graves manquements du prestataire. Par conséquent, cette clause ne constitue pas une pénalité au sens de l’article 1152 du Code civil et n’est pas sujette à réduction (contrairement à ce que soutenait le client) mais doit être appliquée telle qu’elle était prévue.

Cette solution, encore récemment affirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 25 septembre 2019 n° 18-14.427), s’inscrit dans une jurisprudence consacrée et cohérente avec les dispositions du nouvel article 1231-5 du Code civil. 

De cette jurisprudence, il convient de tirer l’enseignement suivant : attention à la rédaction des clauses pénales et clauses d’indemnisation dans vos contrats à durée déterminée. 

Si les parties entendent considérer la résiliation anticipée de leur contrat comme une inexécution contractuelle, elles devront y insérer une clause pénale au caractère comminatoire et punitif et dont le montant pourra être révisé par le juge. A contrario, si les parties souhaitent bénéficier de la faculté contractuelle de résilier de manière anticipée leur contrat, c’est une clause d’indemnisation dont le montant ne devrait pas être dissuasif qui doit figurer dans leur contrat.


Lire également : Clause pénale et clause de dédit. Une distinction opérée selon la fonction de la clause


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Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Mars 2020. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Mathilde Biermann
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