Lettre des affaires commerciales | Mars 2020

Edito

Aujourd’hui des voix s’élèvent, nombreuses, afin d’obtenir la responsabilisation des plateformes de e-commerce sur les conséquences des relations commerciales B to B ou B to C qui se nouent par leur intermédiaire. Le 19 février 2020, dans le cadre de la présentation de ses travaux concernant la stratégie numérique de l’Union, la Commission européenne a ainsi indiqué vouloir renforcer la lutte contre la contrefaçon, rééquilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs et ajouter des obligations pour les plateformes sur la vente de produits et la diffusion d’informations.

A l’aune de ces perspectives, le cadre juridique applicable aux relations commerciales semble largement dépassé.

Pourtant notre lettre montre qu’il peut encore suffire à résoudre les conflits nés à l’occasion des principales relations commerciales. Ainsi, la jurisprudence récente fait un usage précis - et précieux - des règles juridiques relatives à la garantie des vices cachés, au défaut de délivrance conforme (voir notre focus), à la clause pénale ou encore à la clause d’indemnité.

Les réformes à venir, nécessaires pour adapter notre droit à la dématérialisation des échanges, seront-elles l’occasion de refondre également ces règles classiques ? L’avenir le dira.

Découvrez ci-dessous les articles de notre Lettre des Affaires Commerciales de mars 2020.

Focus

Action en garantie des vices cachés et versus action pour défaut de délivrance conforme, comment choisir ?

Fonds de commerce / Location-gérance

Sur l’obligation de restituer le fonds de commerce à la fin du contrat de location-gérance Une condition sine qua non pour le transfert des contrats de travail à la fin de la location-gérance Formalités en cas de promesse unilatérale de vente associée à un contrat de location-gérance  L’avenant doit être enregistré

Relations commerciales

Imputabilité de la rupture brutale des relations commerciales établies Dénonciation du contrat principal et information claire des sous-traitants quant au devenir des relations  Clause pénale ou clause d’indemnité Attention à leur rédaction !

Ventes

Caractère abusif de la clause entravant la contestation des factures Un non-professionnel peut se prévaloir de ce caractère abusif   Clauses limitatives de la garantie des vices cachés Opposabilité au sous-acquéreur de la clause insérée dans le contrat conclu entre le fabricant et le vendeur

Perspectives

La théorie du co-emploi est-elle applicable aux réseaux de franchise ?
Les relations entre un franchiseur et un franchisé n’excluraient pas tout risque de co-emploi

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