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Lettre des affaires commerciales | Mars 2020

L'actualité du droit commercial analysée par notre cabinet d'avocats

26/03/2020

Edito

Aujourd’hui des voix s’élèvent, nombreuses, afin d’obtenir la responsabilisation des plateformes de e-commerce sur les conséquences des relations commerciales B to B ou B to C qui se nouent par leur intermédiaire. Le 19 février 2020, dans le cadre de la présentation de ses travaux concernant la stratégie numérique de l’Union, la Commission européenne a ainsi indiqué vouloir renforcer la lutte contre la contrefaçon, rééquilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs et ajouter des obligations pour les plateformes sur la vente de produits et la diffusion d’informations.

A l’aune de ces perspectives, le cadre juridique applicable aux relations commerciales semble largement dépassé.

Pourtant notre lettre montre qu’il peut encore suffire à résoudre les conflits nés à l’occasion des principales relations commerciales. Ainsi, la jurisprudence récente fait un usage précis - et précieux - des règles juridiques relatives à la garantie des vices cachés, au défaut de délivrance conforme (voir notre focus), à la clause pénale ou encore à la clause d’indemnité.

Les réformes à venir, nécessaires pour adapter notre droit à la dématérialisation des échanges, seront-elles l’occasion de refondre également ces règles classiques ? L’avenir le dira.

Découvrez ci-dessous les articles de notre Lettre des Affaires Commerciales de mars 2020.


Focus

Action en garantie des vices cachés et versus action pour défaut de délivrance conforme, comment choisir ?


Fonds de commerce / Location-gérance

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Sur l’obligation de restituer le fonds de commerce à la fin du contrat de location-gérance
Une condition sine qua non pour le transfert des contrats de travail à la fin de la location-gérance

Formalités en cas de promesse unilatérale de vente associée à un contrat de location-gérance 
L’avenant doit être enregistré


Relations commerciales

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Imputabilité de la rupture brutale des relations commerciales établies
Dénonciation du contrat principal et information claire des sous-traitants quant au devenir des relations 

Clause pénale ou clause d’indemnité
Attention à leur rédaction !


Ventes

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Caractère abusif de la clause entravant la contestation des factures
Un non-professionnel peut se prévaloir de ce caractère abusif
 
Clauses limitatives de la garantie des vices cachés
Opposabilité au sous-acquéreur de la clause insérée dans le contrat conclu entre le fabricant et le vendeur


Perspectives

La théorie du co-emploi est-elle applicable aux réseaux de franchise ?
Les relations entre un franchiseur et un franchisé n’excluraient pas tout risque de co-emploi


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