France - Déclarations de durabilité et écoblanchiment
Les allégations environnementales et les questions relatives à la lutte contre le Greenwashing sont plus que jamais d'actualité en France.
Les aspects écologiques sont désormais l'un des principaux domaines d'intérêt du cadre législatif, qui ne cesse de s'étendre et d'évoluer en France afin de mieux réglementer ces questions.
Trois principaux domaines de développement sur ce sujet ont été identifiés.
(i) Les allégations environnementales sont réglementées par de multiples lois et lignes directrices pour soutenir la lutte contre le Greenwashing
A l'heure actuelle, deux lois principales régissent les allégations environnementales et les questions relatives à la lutte contre le Greenwashing sur le marché français.
1. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (la "loi sur l'économie circulaire") fixe de multiples objectifs, tels que :
- l'atteinte du zéro plastique jetable d'ici 2040, et
- encourager les produits plus respectueux de l'environnement avec un système de "bonus-malus".
Les objectifs de cette loi sont ambitieux : encourager un modèle économique "circulaire" basé sur l'éco-conception des produits, la consommation responsable, l'allongement de la durée de vie des produits et un plus grand recyclage des produits et des déchets.
Cette ambition entraîne inévitablement un nombre important de nouvelles contraintes pour les entreprises, qui s'accompagnent de diverses sanctions, principalement des amendes administratives.
Ainsi, cette loi introduit plusieurs obligations afin de renforcer l'information environnementale disponible pour les consommateurs et de mieux encadrer l'utilisation de certaines allégations environnementales.
2. La loi du 22 août 2021 sur le climat et la résilience (la " loi climat et résilience ") a introduit de nombreuses dispositions qui visent à lutter plus efficacement contre le greenwashing et à encadrer l'utilisation des allégations environnementale par une réglementation plus claire.
L'objectif de la loi climat et résilience est de favoriser une bonne compréhension des enjeux environnementaux par le grand public, tout en accélérant la transition écologique des comportements des entreprises et des consommateurs. En conséquence, la promotion des produits est plus strictement réglementée et les conditions d'utilisation des labels environnementaux clarifiées. En outre, cette nouvelle loi poursuit le travail entrepris dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire en contribuant à la réduction des emballages et en favorisant la réparabilité des produits.
La lutte contre le Greenwashing en France est également influencée par plusieurs sources de "droit mou", y compris :
- La publication par la DGCCRF d'un guide sur les allégations environnementales, qui offre aux annonceurs une source de référence utile en fournissant un cadre pour les allégations qui sont totalement interdites ou dont l'utilisation est strictement réglementée. Une version actualisée de ce guide est attendue et est actuellement en cours d'élaboration.
- Publication par l'ADEME (Agence française pour la transition écologique) d'un guide sur la lutte contre le greenwashing, qui présente les grands principes du greenwashing et les moyens de s'en prémunir.
Des décrets ont également été publiés pour réglementer des allégations vertes spécifiques, notamment le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité.
Ce décret définit les conditions dans lesquelles les annonceurs peuvent communiquer sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit également un ensemble d'obligations à la charge des annonceurs qui utilisent de telles allégations, afin d'assurer la transparence et de prévenir tout risque de greenwashing. Ces obligations prévoient par exemple l'obligation pour tout annonceur utilisant des allégations de neutralité carbone de publier sur son site de communication au public en ligne (ou à défaut sur son application mobile) un rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou du service faisant l'objet de la publicité et le processus par lequel les émissions de gaz à effet de serre relatives à ce produit sont d'abord évitées, puis réduites, et enfin compensées.
(ii) Introduction de règles plus strictes concernant les allégations environnementales et le marquage environnemental
Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets doivent informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits, telles que leur durabilité, l'incorporation de matériaux recyclés, l'utilisation de ressources renouvelables, la compostabilité, la réparabilité, la réutilisation et la recyclabilité. Le non-respect de ces dispositions est lourdement sanctionné depuis le 1er janvier 2023.
La loi climat et résilience prévoit également la mise en place d'un étiquetage environnemental obligatoire des biens et services dans certains secteurs jugés prioritaires, tels que l'habillement, l'hôtellerie, l'alimentation et l'électronique, après une première phase de test de 5 ans.
Certaines allégations environnementales sont purement et simplement interdites : par exemple, il est interdit d'utiliser les termes "biodégradable" et "respectueux de l'environnement" (ou tout autre terme équivalent) sur un produit ou sur l'emballage d'un produit.
D'autres types d'allégations sont strictement réglementés. Par exemple, les allégations relatives au caractère "recyclé" d'un produit doivent indiquer le pourcentage de matériaux recyclés réellement incorporés dans le produit.
L'utilisation du terme "compostable" et de la phrase "Ne pas jeter dans la nature" est également soumise à des règles strictes :
- Les produits et emballages en plastique qui ne peuvent être compostés que dans une unité industrielle ne peuvent pas être étiquetés comme "compostables" ; et
- Les produits et emballages en plastique qui peuvent être compostés à la maison ou dans une installation de compostage industrielle doivent porter la mention "Ne pas jeter dans la nature".
D’autres sources de droit dit « mou » indiquent par ailleurs que les allégations telles que "environnemental" ou "vert" doivent être utilisées avec une grande prudence, car elles sont considérées comme des allégations "globales" en ce sens qu'elles ne se réfèrent pas à une caractéristique environnementale particulière (telle que la recyclabilité d'un produit), mais suggèrent un bénéfice global pour l'environnement.
C'est pourquoi :
- Elles ne doivent être utilisées que s'il y a une réduction significative des principales incidences environnementales du produit tout au long de son cycle de vie,
- Elles doivent figurer sur l'emballage du produit,
- Ils ne doivent pas induire le consommateur en erreur quant à la sécurité environnementale du produit,
- Les annonceurs doivent donc être particulièrement prudents lorsqu'ils font de telles déclarations dans leurs publicités.
Les annonceurs doivent donc faire preuve de prudence lorsqu'ils font de telles déclarations dans leurs publicités.
(iii) Des règles plus strictes émergent concernant la publicité et les pratiques commerciales qui sapent les objectifs de développement durable
Des évolutions majeures ont eu lieu en France sur la publicité et les pratiques commerciales susceptibles de nuire aux efforts de transition écologique et de développement durable.
En particulier :
- Une interdiction de la publicité pour les carburants fossiles et les véhicules les plus polluants, à l'exception des carburants fabriqués à partir d'au moins 50 % d'énergie renouvelable, a été introduite à partir du 22 août 2022. Cela inclut une interdiction de la publicité pour les voitures neuves les plus polluantes à partir du 1er janvier 2028. La violation de ces interdictions sera punie d'une amende de 100 000 euros pour les personnes morales (ce montant pouvant être augmenté jusqu'au montant total des frais engagés pour la publicité ou la pratique constituant l'infraction).
- L'interdiction de la publicité incitant à la mise au rebut des produits (c'est-à-dire des équipements devenus inutilisables), par exemple :
- Depuis le 1er janvier 2021, toute publicité ou communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut des produits devra comporter des informations incitant à la réutilisation ou au recyclage ; et
- toute publicité incitant à la dégradation de produits encore en état de fonctionnement normal et visant à empêcher leur réutilisation ou leur recyclage est interdite.
- Une interdiction a également été introduite contre les allégations publicitaires indiquant qu'un bien ou un service est "neutre en carbone" (sous réserve de certaines exceptions). La violation de cette obligation peut être sanctionnée par une amende de 100 000 euros pour les personnes morales, ce montant pouvant être augmenté jusqu'au montant total des frais engagés pour la publicité ou la pratique constituant l'infraction.
- La définition de "pratique commerciale trompeuse" a été élargie pour couvrir les allégations environnementales trompeuses. Afin de lutter plus efficacement contre l'écoblanchiment, la loi climat et résilience stipule explicitement que les publicités contenant des allégations trompeuses sur l'impact environnemental d'un produit ou d'un service sont interdites. Les sanctions en cas de violation de cette disposition ont également été renforcées : la loi climat et résilience prévoit une augmentation des sanctions financières en cas d'allégations environnementales trompeuses, qui passe de 50 % à 80 % du montant total des frais encourus pour la publicité ou la pratique constituant l'infraction. L'amende standard pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, à savoir 300 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'annonceur, selon le montant le plus élevé, reste en vigueur.
