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Comment gérer l'incertitude fiscale ?

15/06/2012


Déjà en temps ordinaire, le contribuable vit dans l'incertitude car le législateur a jusqu'à la fin de l'année pour décider du sort fiscal de ses revenus de l'année courante.

Le passage à l'imposition à la source du revenu permettrait seul de remédier à cette situation à condition que l'on prenne soin de figer en début d'année le barème et le régime d'imposition. On n'en est pas là, loin s'en faut.

Les orientations fiscales du projet présidentiel vont se concrétiser dès juillet 2012, par le vote d'une loi de Finances rectificative, si François Hollande obtient la majorité à l'Assemblée nationale.

Les contribuables seront ainsi plus tôt fixés que d'habitude, du moins sur certains élé ments.

Que faire, que ne pas faire ? Les assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) ne disposent d'aucune parade pour se soustraire à l'effort complémentaire qui leur sera demandé au titre de 2012 (« Les Echos » du 25 mai). Les vendeurs d'immeubles peuvent raisonnablement continuer à tabler sur l'application du régime actuel s'ils signent des avant-contrats avant la date de l'annonce officielle d'un projet de révision. Ils pourront utilement assortir leur engagement de vente d'une condition suspensive portant sur la préservation du régime fiscal escompté (« Les Echos » du 1er juin).

Les auteurs de plus-values sur titres risquent fort d'être soumis aux règles qui seront nouvellement définies sur l'ensemble de leurs cessions 2012. Paradoxalement, les mieux traités seront ceux qui, étant partis s'installer hors de France avant que la loi ne change, se seront dédouanés au taux proportionnel actuel par l'effet de l'« exit tax ».

Le système du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux intérêts et dividendes est menacé. Mais les produits qui auront été encore soumis au prélèvement en 2012 nous paraissent protégés. Il faudrait, en effet, des raisons impérieuses d'intérêt général pour que le législateur soit reconnu fondé à aggraver rétroactivement des impositions ayant acquis un caractère définitif.

A retenir
La loi de Finances rectificative qui sera adoptée cet été va changer un certain nombre de règles fiscales. ISF, plus-values immobilières, plus-values de cession, intérêts, dividendes,etc. Ce qu'il faut faire ou ne pas faire avant les réformes.


Par Jean-Yves Mercier, avocat associé, membre du Cercle des fiscalistes

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 15 juin 2012