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Le 24 mars 2004, la Commission européenne infligeait une amende de près de 500 millions d’euros à Microsoft pour avoir abusé de sa position dominante, en refusant notamment de fournir les informations relatives à l’interopérabilité nécessaires au développement de produits concurrents sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail.
Afin de mettre un terme à cette situation de nature à entraver la concurrence, la décision de la Commission, confirmée dans presque tous ses points par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) dans un arrêt du 17 septembre 2007, condamnait également Microsoft à divulguer les informations qu’elle refusait jusqu’alors de communiquer. Ainsi toute entreprise ayant besoin de ces informations pour développer des produits nouveaux devait y avoir accès, dans des conditions « raisonnables et non discriminatoires ».
Les conditions d’exécution de cette injonction ont donné lieu à une bataille âpre entre Microsoft et la Commission, dont le dernier épisode en date est un arrêt du TUE du 27 juin dernier fixant le montant de l’astreinte due par Microsoft pour non exécution de la décision de 2004 à la somme de 860 millions d’euros. Le TUE réduit ainsi à peine le montant de 899 millions prononcé initialement par la Commission en 2008.
Il s’agit de la première affaire dans laquelle une entreprise est condamnée pour non-respect d’une décision de la Commission. Le montant de l’astreinte, au final supérieur à celui de la condamnation initiale pour abus de position dominante, démontre la volonté des instances européennes de rendre efficace leur politique de concurrence.
Cependant, au-delà de ce montant exemplaire (au total, Microsoft aura ainsi été condamné à plus de 1,3 milliards d’euros), on relèvera que ce n’est qu’à compter d’octobre 2007, soit près de 10 ans après la plainte initiale d’un de ses concurrents, que Microsoft a rendu accessible, à des conditions raisonnables, les informations pertinentes sur l’interopérabilité de son système d’exploitation. Même si la Commission se félicite de la confirmation de la condamnation de Microsoft, il n’est pas certain que la procédure mise en œuvre à l’encontre du géant américain de l’informatique ait été réellement efficace. Le temps de la procédure européenne ne paraît guère adapté au temps du marché des nouvelles technologies où les produits peuvent devenir obsolètes en quelques mois. Le fait que ces informations sur l’interopérabilité soient à présent mises à disposition gratuitement par Microsoft sur son site Internet est ainsi révélateur de la valeur stratégique qu’elles représentent désormais à ses yeux.
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 16 juillet 2012
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