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Contrat de franchise versus gestion de succursale ou contrat de travail

Si autonomie il y a, la qualification de contrat de franchise est seule valable

29/11/2019

La cour d’appel de Metz rappelle dans un arrêt didactique qu’un franchisé ne saurait obtenir la requalification de son contrat de franchise en contrat de gestion de succursale ou en contrat de travail s’il disposait d’une liberté suffisante dans l’organisation de son activité. 

Dans le cadre d’un contrat de franchise, il n’est pas rare qu’à l’occasion de difficultés économiques, le franchisé tente de solliciter la requalification du contrat commercial en contrat de travail ou, à tout le moins, l’application du statut de gérant de succursale afin de bénéficier des règles protectrices du droit du travail.

Confirmant la décision du conseil de prud’hommes de Thionville, la cour d’appel de Metz (CA Metz, 2e section, 5 juin 2019, n° 16/01740) a jugé que le statut de gérant de succursale ne pouvait pas être reconnu au franchisé du réseau de distribution des restaurants « Subway ». En effet, les conditions requises pour l’application de ce statut, qui supposent que le franchiseur fournisse exclusivement ou quasi-exclusivement les marchandises, qu’il fournisse ou agrée le local et fixe les conditions de travail et le prix, n’étaient pas réunies (article L.7321-2 du Code du travail). Cet arrêt est l’occasion pour la Cour d’appel de rappeler de manière concrète ces conditions. 

Ainsi, elle a relevé d’une part qu’il n’existait pas de lien exclusif ou quasi-exclusif avec le franchiseur dès lors que l’approvisionnement de marchandises s’effectuait auprès de sociétés distinctes du franchiseur. S’agissant des conditions d’exploitation d’autre part, la Cour d’appel affirme que le respect « des normes imposées par le franchiseur est de l’essence même du contrat de franchise et la contrepartie de la notoriété de la marque dont bénéficie le franchisé », et qu’il convient de vérifier que le franchisé dispose d’une réelle autonomie dans l’exploitation, la gestion du fonds et la relation avec la clientèle. Au cas particulier, la Cour a retenu que le franchiseur, lors de ses contrôles, n’imposait pas de directive sur la gestion du personnel à son franchisé qui restait seul décisionnaire en matière d’embauche ou en matière disciplinaire. Le franchiseur n’intervenait pas non plus sur la relation avec la clientèle à l’exception de la promotion de l’image de la marque Subway et du contrôle des signes extérieurs permettant de l’identifier. Enfin, la Cour a relevé que le franchisé pratiquait les prix conseillés par le franchiseur, mais qu’il n’était pas contraint de suivre ces tarifs et n’avait pas non plus l’obligation de suivre les offres promotionnelles. Dans ces conditions, la Cour d’appel a jugé que les contrôles du franchiseur ne caractérisaient pas une immixtion dans l’exploitation du franchisé, au-delà du respect des normes et du conseil. 

Dans la même logique, la requalification du contrat de franchise en contrat de travail a, elle aussi, été rejetée par la Cour d’appel. Les juges ont constaté que le lien de subordination, élément indispensable à la qualification de relation salariée, n’était pas caractérisé en l’espèce dès lors que la Société Subway se limitait à émettre des observations lors des évaluations qu’elle menait et que le franchisé disposait d’une liberté de gestion opérationnelle de son fonds de commerce. 

En dépit des contours souvent ambigus du contrat de franchise, cette décision réaffirme le principe selon lequel les normes fixées par le franchiseur en vue de préserver l’identité du réseau et leur contrôle ne remettent pas en cause l’autonomie de gestion du franchisé. Dans ce cas, les dispositions du Code du travail ne trouvent pas à s’appliquer.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Maïté Ollivier
Counsel
Paris