Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?

Le Code Général des Impôts dispose qu’est taxable à l’ISF la valeur des contrats d'assurance-vie « rachetables ». Avec pour objectif affiché de faire échec aux contrats dits « anti-ISF », le législateur a récemment précisé que sont également imposables les contrats qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période déterminée.

Sont clairement concernés les contrats dits « euro-diversifiés » qui stipulent une impossibilité de rachat pendant 8 ans au plus, avec pour contrepartie un potentiel de rendement plus performant grâce à une gestion financière de l’épargne à plus long terme.

Les contrats à participation aux bénéfices différée et à bonus de fidélité sont-ils également visés ? Comme leur nom l’indique, ces contrats comportent une composante de rémunération reportée dans le temps, qui peut être perdue en cas de rachat ou de décès pendant une période préfixée. Le rachat du contrat n’est donc pas impossible mais il est financièrement sanctionné. Dès lors, la rémunération aléatoire de ces contrats devrait rester hors du champ d’imposition de l’ISF tel que reprécisé par la loi, alors même que les travaux parlementaires montrent que l’intention du législateur était de les atteindre. Mais c’est bien la lettre de la loi qui forme le droit. Il est à craindre cependant que les échanges avec l’administration fiscale sur ce sujet ne soient pas terminés.

A retenir
Certains contrats d’assurance-vie prévoient une composante de rémunération aléatoire. Malgré les modifications législatives récentes, cette rémunération pourrait rester hors du champ de l’ISF.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 30 mai 2014