Crise financière : les mesures de soutien au secteur financier au crible du contrôle communautaire des aides d'Etat

Lors du Conseil ECOFIN, qui s'est tenu le 7 octobre 2008 à Luxembourg, les Etats membres de l'Union Européenne se sont engagés dans un plan d'action concerté pour faire face à la crise financière.

Les mesures nationales de soutien public mises en oeuvre à destination du secteur financier sont de deux ordres : mesures spécifiques de sauvegarde en faveur de telle ou telle institution en difficulté, d'une part, et mesures sectorielles de soutien au secteur financier dans son ensemble, d'autre part. Malgré l'urgence et le caractère exceptionnel de la situation, il n'en demeure pas moins que ces mesures, en ce qu'elles constituent des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE, sont soumises à l'aval formel de la Commission européenne avant toute mise en oeuvre.

Les enjeux attachés au respect de cette obligation de notifier préalablement à la Commission les projets d'aides et de ne pas les mettre à exécution avant d'avoir obtenu l'-autorisation de cette dernière sont de taille : dans l'hypothèse où l'Etat membre ne notifierait pas une mesure qualifiée d'aide d'Etat, tous les actes d'exécution d'une telle aide seraient -en effet frappés d'illégalité et les bénéficiaires de l'aide seraient -exposés au risque d'avoir à rembourser une somme équivalente au montant de l'aide irrégulièrement octroyée, assortie d'intérêts

C'est pourquoi, pour permettre aux Etats membres d'anticiper d'éventuelles critiques qu'elle pourrait émettre et dans le souci de ne pas retarder l'approbation de ces mesures, la Commission européenne a, dès le 25 octobre 2008, publié une communication relative à « l'application des règles en matière d'aides d'Etat aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale», dans laquelle elle expose les grands principes qu'elle entend mettre en oeuvre dans l'évaluation des ces mesures. Cette communication vient d'être complétée, le 5 décembre dernier, par une nouvelle communication spécifique aux recapitalisations. Ciblage des mesures, proportionnalité, cofinancement par les banques elles-mêmes des avantages octroyés, non-discrimination, restructuration en profondeur des établissements aidés et limitation dans le temps, tels sont les critères que la Commission entend exiger des Etats pour leur donner son approbation aux mesures notifiées.

Si la Commission a, pour l'instant, autorisé sans grandes difficultés la plupart des mesures sectorielles qui lui ont été notifiées, elle a toutefois ouvert des procédures d'examen approfondies portant sur certains plans de sauvetage individuels. Par ailleurs, il ne doit pas être perdu de vue qu'elle a exigé des Etats membres une réévaluation, tous les six mois, de la nécessité-de ces mesures. Il n'est donc pas à exclure qu'au vu de l'évolution de la situation, la Commission européenne impose des adaptations aux mesures approuvées.

Article paru dans la revue Option Finance du 5 janvier 2009