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CSG : publication du décret précisant les conditions d’exonération

pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse

12/07/2019

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a maintenu un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, tout en diminuant à trois le nombre de prélèvements les composant (9,20 % de CSG, 0,50 % de CRDS et 7,50 % de prélèvement de solidarité).

Elle a également institué une exonération partielle (pour tenir compte des contestations dites de Ruyter) pour les revenus et les plus-values réalisés en France par des personnes, résidentes ou non de France et qui sont affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE, de l’EEE ou de Suisse sans être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Ces personnes sont assujetties seulement au prélèvement de solidarité de 7,5 % affecté au budget général de l’Etat.

S’agissant des revenus du patrimoine (revenus d’immeubles pour ce qui concerne les non-résidents) visés à l’article L136-6 du Code de la sécurité sociale, l’exonération est applicable aux revenus réalisés depuis 2018 et des cases sont d’ailleurs apparues dans la déclaration des revenus 2018 pour permettre aux contribuables de la demander.

S’agissant des produits de placement dont le paiement est fait par un intermédiaire, visés à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale, l’application de l’exonération partielle (en principe possible depuis le 1er janvier 2019) restait en attente d’un décret qui vient d’être publié (décret n° 2019-633 du 24 juin 2019).

S’agissant des plus-values immobilières, le décret précise que le titulaire de la plus-value doit justifier qu'elle satisfait aux conditions précitées, dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, par « l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l'imposition :
1° Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'UE, de l'EEE ou en Suisse ;
2° Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré [en application des règlements précités] ;
3° Une attestation d'affiliation équivalente [aux formulaires précités] délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. »

Ce décret précise également les conditions pour demander l’exonération partielle aux établissements payeurs de revenus de capitaux (dividendes notamment). Rappelons à cet égard que seuls les contribuables résidents de France au sens fiscal (mais assujettis, en raison de la législation applicable à leur situation, à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse) sont assujettis aux prélèvements sociaux sur ce type de revenus.

L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 1er juillet 2019


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