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Directive « droit d’auteur » : tour d’horizon des principales mesures

Synthèse en 7 points de la directive

03/12/2019

La directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique va modifier substantiellement le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous présentons ses principaux apports.

Objectifs de la directive sur le droit d’auteur

Il s’agit de remédier à l’insécurité juridique pour les titulaires de droits et pour les utilisateurs, notamment en ce qui concerne certaines utilisations d’œuvres et autres objets protégés dans l’environnement numérique (cons. 3).

Dans cette perspective, la directive aménage les principes issus des directives 96/9 du 11 mars 1996 portant sur la protection des bases de données, et 2001/29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Dans ce cadre, plusieurs points notables méritent d’être signalés.

7 points saillants de la directive sur le droit d’auteur

  1. Les rapports entre titulaires de droits et plates-formes en ligne sont remis à plat par la directive. Désormais, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ne bénéficieront plus du régime de responsabilité allégée des hébergeurs lorsqu’ils donnent au public l’accès à des œuvres ou objets protégés. Ils auront l’obligation d’obtenir une autorisation des titulaires de droits afin de permettre la communication publique de leurs œuvres.
  2. Les éditeurs de publications de presse bénéficient d’un nouveau droit voisin pour l’utilisation en ligne de leurs publications par des fournisseurs des services de la société de l’information. Cette disposition a d’ores et déjà été intégrée en droit français par la loi 2019-775 du 24 juillet 2019. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article « Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : le dispositif législatif est publié ».
  3. De nouvelles exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données sont prévues à des fins d’éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel. Sont spécifiquement visées la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique sur objets protégés, l’utilisation d’objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières, et les mesures destinées à la conservation du patrimoine culturel. Le bénéfice de ces exceptions s’exerce dans un cadre bien précis.
  4. La directive vise à faciliter l’utilisation des œuvres indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel. Elle prévoit ainsi qu’à défaut de pouvoir obtenir les autorisations suffisantes, et par exception au monopole de l’auteur, les institutions du patrimoine culturel doivent pouvoir rendre disponibles en ligne les objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent dans leurs collections. Il reviendra aux Etats membres de mettre en place des garanties appropriées pour les titulaires de droits. A cet effet, la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, qui encadre l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (dispositif ReLIRE), et dont la mise en œuvre avait été bloquée, devra être modifiée.
  5. La directive permet aux États membres d’autoriser les organismes de gestion collective à conclure, sous certaines conditions, des licences collectives concernant les droits de titulaires qui ne les ont pas autorisés à agir en ce sens. Ce mécanisme dit « d’extension » vise à faciliter l’obtention des droits dans des domaines d’utilisation où obtenir des autorisations individuelles des titulaires de droits pourrait être trop onéreux et difficile à mettre en œuvre. Des garanties sont corrélativement accordées aux titulaires de droits.
  6. La directive prévoit la création d’un mécanisme de négociation pour la disponibilité d’œuvres audiovisuelles sur les plates-formes de vidéos à la demande (VOD). En effet, la disponibilité des œuvres sur ces sites reste limitée, du fait des difficultés d’octroi de licences en la matière. Dans ce cadre, les parties désireuses de conclure un contrat pourront compter sur l’assistance d’un organisme impartial ou d’un ou plusieurs médiateurs.
  7. La garantie de pouvoir accéder aux œuvres d’art visuel tombées dans le domaine public est renforcée. En effet, aujourd’hui, certains Etats membres protègent les reproductions de telles œuvres. Cela ne sera désormais plus possible, sauf à ce que le matériel issu de l’acte de reproduction soit suffisamment original pour mériter une protection spécifique.

Transposition de la directive sur le droit d’auteur : comment et quand ?

Divers aménagements du droit interne sont à prévoir d’ici le 7 juin 2021, date limite de transposition de la directive.

Le législateur a déjà engagé le processus de transposition avec l’adoption, le 24 juillet 2019, d’une loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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Sur le même sujet : Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : le dispositif législatif est publié

D’autres sujets seront intégrés dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel à l’ère numérique, dont la présentation en Conseil des ministres est prévue début décembre. Reste à voir dans quels termes cette transposition sera opérée.

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Pour en savoir plus sur ces différents points, téléchargez notre article paru au BRDA ici ou ci-dessous.

Actualité du droit de la propriété intellectuelle :

Cet article a été publié dans notre Lettre Propriétés Intellectuelles de décembre 2019. Découvrez les autres articles de cette lettre.

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BRDA - Directive droit d'auteur
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Auteurs

Alexandre Ghanty
Juriste
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris