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Don manuel : attention aux conséquences fiscales !

08/04/2011


Un oncle transfère à son neveu des sommes d'argent en lui faisant signer deux reconnaissances de dette. Cependant, dans une attestation séparée, il mentionne que s'il décède avant l'expiration de ces prêts d'une durée fixée à 15 ans, ceux-ci se transformeront en donation.

Un contentieux civil survient sur la qualification de ces transferts : s'agit-il de dons manuels (définitivement acquis au neveu) ou de prêts ?

Le tribunal de grande instance de Nanterre juge le 10 novembre 2003 que les pièces du dossier démontrent l'intention libérale de l'oncle et écarte la qualification de prêt. L'oncle décède peu après ce jugement.

Informée de la situation par les termes du jugement du 10 novembre 2003, l'administration fiscale réclame les droits de donation au neveu.

Elle se fonde sur l'article 757 du Code général des impôts, qui prévoit l'assujettissement aux droits de donation des actes renfermant la « reconnaissance judiciaire » d'un don manuel.

Le neveu soutient que les termes du jugement sont insuffisants pour constituer une reconnaissance judiciaire du don manuel.

Le 12 octobre 2010, la Cour de cassation affirme que les motifs du jugement du 10 novembre 2003 constituent une reconnaissance judiciaire. Elle précise que la reconnaissance judiciaire peut être trouvée soit dans les motifs, soit dans le dispositif de la décision judiciaire, qu'elle doit être exempte de toute équivoque et qu'il doit y avoir constatation certaine de la transmission de propriété à titre de libéralité. Il ressort de cette affaire que le neveu a gagné sur le plan civil en obtenant un jugement qui ne l'obligeait pas à rembourser son oncle mais il a perdu au plan fiscal, puisqu'il a dû acquitter des droits de donation au taux de 55%.

Il n'avait certainement pas anticipé qu'un contentieux civil aurait un tel effet fiscal boomerang !


Par Sylvie Lerond, avocat

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20908 du 8 avril 2011, p.39

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris