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Encore une nouvelle sanction d’un « gun jumping » par la Commission européenne

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19/10/2019

Le 27 juin 2019, la Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à Canon, pour avoir mis en œuvre son projet de rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant de le notifier.

Pour procéder à ce rachat, Canon avait utilisé une structure de transaction en deux étapes, dite de « portage », faisant intervenir un acheteur provisoire. Lors de la première phase, réalisée avant la notification et l’autorisation de l’opération, la structure de portage avait acquis 95% des titres de TMSC et Canon les 5 % restants en même temps que des options d’achat sur la participation portée. Lors de la seconde phase, intervenue après notification et autorisation de l’opération, Canon avait exercé ses options et ainsi acquis 100 % des parts de TMSC.

La Commission a estimé que ces deux étapes formaient en réalité une seule concentration notifiable, la première étape ayant contribué à l’acquisition du contrôle final sur TMSC qui avait été réalisée lors de la seconde étape. La mise en œuvre de la première étape avait donc conduit à une violation de l’obligation de notification comme celle de suspension, laquelle permet d’éviter que les opérations de concentration n’aient des effets potentiellement préjudiciables sur la structure concurrentielle du marché, en attendant l’issue du contrôle de l’opération.

L’importance de la sanction prononcée est là pour rappeler que, même si l’opération est finalement autorisée, le non-respect de l’obligation de suspension reste sanctionnable.

Commission européenne, communiqué IP n° 19/3429 du 27 juin 2019


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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris