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Entreprises : attention aux oublis qui coûtent (très) cher...

Article paru dans la revue Option Finance du 29 octobre 2012

05/11/2012

Sensibles à juste titre aux réformes alourdissant leurs charges fiscales, les entreprises ne doivent pas oublier que l’arsenal législatif en vigueur permet à l’administration de sanctionner durement des erreurs parfois bénignes.

Certaines formalités nécessitent une attention renouvelée, au vu du durcissement constaté dans les contrôles opérés par l’administration et des espoirs très limités qu’offrent les éventuels recours contentieux.

L’augmentation du coût de la fiscalité est sous les feux de l’actualité, obligeant les directions juridiques et financières à mesurer l’impact financier des réformes en cours.

Cependant, dans un contexte tendu pour le budget de l’Etat, les obligations fiscales en vigueur ne doivent pas être ignorées. Certaines sont passibles de sanctions extrêmement lourdes, que l’administration fiscale applique de plus en plus systématiquement. Elle y trouve en effet un moyen facile, ou du moins efficace, pour améliorer la productivité des contrôles fiscaux.

1. Des obligations déclaratives assorties d’amendes dissuasives

Les entrepreneurs déplorent souvent les très nombreuses déclarations fiscales qu’ils doivent souscrire et qui requièrent une gestion administrative pointue. Le présent propos se concentre sur trois formalités qui illustrent le risque pour les entreprises de ne pas y prêter suffisamment d’attention.

1.1. Etat de suivi des plus-values en sursis

Le premier exemple de formalité assortie d’une sanction dissuasive est celui de l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition (prévu à l’article 54 septies I du Code général des impôts) qui doit être annexé à la déclaration du résultat fiscal de l’entreprise qui réalise une opération de restructuration en régime de neutralité fiscale. L’article 210 A du CGI permet en effet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de placer en sursis les plus-values dégagées sur les actifs transférés à l’occasion d’opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs.

Cet état permet à l’administration de suivre la plus-value placée en sursis pour vérifier sa correcte imposition lorsque le sursis prend fin, par exemple lors de la cession de l’actif concerné. Il est notamment indispensable lorsque l’actif est transféré sur la base de sa valeur réelle, auquel cas la comptabilité de la société bénéficiaire de l’apport ne retranscrit pas le prix de revient fiscal historique de l’actif.

Depuis 2005, l’état de suivi souscrit par une société qui absorbe une filiale par voie de fusion ou de dissolution sans liquidation (TUP) doit également mentionner le « mali technique » correspondant à la différence entre la valeur comptable des titres de la filiale et son actif net comptable, et non représentatif d’une perte réelle. Ce suivi fiscal du mali est exigé même si le mali (activé au bilan) fait par ailleurs l’objet de mentions spécifiques au plan comptable.

L’état de suivi doit être souscrit chaque année, tant que le bilan de la société comprend des actifs porteurs de plus-values en sursis, sous peine d’une amende égale à 5 % des résultats (plus ou moins-values) non mentionnés (cf. article 1763 du CGI).

1.2. IFU (déclaration des revenus mobiliers)

L’IFU, ou « imprimé fiscal unique » (prévu à l’article 242 ter du CGI), correspond au formulaire n° 1 que chaque entreprise doit souscrire afin de déclarer les revenus mobiliers (essentiellement dividendes et intérêts) versés à des tiers au cours de l’année civile précédente.

Un imprimé doit être souscrit pour chaque bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci est une société liée. Même s’il a été prioritairement conçu pour la déclaration par les banques des revenus versés à des particuliers, cet imprimé a en effet un champ d’application très large et vise également, contrairement aux idées reçues, les flux intragroupe des entreprises.

L’amende encourue est très lourde puisqu’elle est égale à 50% des sommes non mentionnées (cf. article 1736 du CGI).

1.3. DAS 2 (déclaration des honoraires)

A l’image de l’IFU, l’imprimé « DAS 2 » doit être souscrit par les entreprises qui ont versé au cours de l’année civile précédente des rémunérations visées aux articles 240 et 241 du CGI : honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations, ainsi que les droits d’auteur.

Le champ d’application de cette déclaration est très large, et dans une certaine mesure imprécis. Les entreprises doivent donc y être très attentives, l’amende encourue étant la même que pour l’IFU : 50 % des sommes non mentionnées, sauf pour les droits d’auteur (amende de 5 %).

2. Un contexte nouveau pour l’application des sanctions

Si les obligations déclaratives susmentionnées ne sont pas nouvelles, les amendes potentiellement très lourdes dont elles sont assorties ont suivi une évolution défavorable aux entreprises ces dernières années.

Comme nous l’avons mentionné, l’état de suivi s’applique depuis 2005 aux malis techniques, qui n’étaient auparavant pas visés. Quant aux amendes actuelles concernant les IFU et DAS 2, applicables depuis 2006, elles ont remplacé un ancien système de sanctions qui soit était moins coûteux (DAS 2), soit permettait des modérations qui n’existent plus aujourd’hui (IFU).

Or, dans le contexte actuel de difficultés pour les finances publiques, l’administration a très clairement décidé de porter une attention soutenue à ces obligations déclaratives et d’appliquer strictement les amendes en cas de manquement.

3. Gestion pratique des situations de manquement

Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal se traduisant par l’application d’une amende, l’entreprise dispose de deux voies (étroites) pour tenter d’obtenir une remise totale ou partielle de celle-ci : la voie du contentieux, ou celle d’un accord avec l’administration.

3.1. La voie contentieuse

Le contentieux a semblé porteur d’espoir pendant quelque temps. Le caractère forfaitaire de l’amende (non modulable en fonction du contexte de la faute commise par le contribuable) ainsi que son montant potentiellement disproportionné (nombreux cas d’amendes de plusieurs millions d’euros, pour un simple oubli ponctuel sans aucun préjudice pour le Trésor Public) semblaient en effet permettre de soutenir une contestation sous l’angle de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou de la Constitution.

Malheureusement, pour des raisons qui leur appartiennent, les juges ont décidé de ne pas partager cet avis. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt « Segame » du 7 juin 2012, n° 4837/06) a ainsi considéré qu’un mécanisme de pénalité à taux unique n’est pas nécessairement contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, confortant une décision en ce sens du juge administratif français à propos de l’amende de 5 % (TA Montreuil 2 déc. 2010 n° 09-13756, 1e ch., Accor). Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a estimé que l’amende de 50% est conforme aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines (QPC n° 2012-267 du 20 juillet 2012).

3.2. L’accord avec l’administration

En pratique, l’entreprise sanctionnée désireuse d’obtenir une solution efficace doit donc aujourd’hui envisager une transaction si la brigade de contrôle l’accepte, ou solliciter une remise gracieuse, soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’administration. L’administration s’est gardée d’officialiser le moindre barème ou critère de remise et les directives semblent de plus en plus strictes (certains échos évoquant un plafond égal à 75% de la remise), même s’il reste possible d’obtenir une solution acceptable dans certains cas.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de vérifier que leur organisation assure un suivi correct de leurs obligations déclaratives, leur évitant de subir des amendes substantielles, dont la notification peut provoquer des difficultés internes ou même financières (exigence des commissaires aux comptes quant au provisionnement du risque) et met l’entreprise en mauvaise position pour discuter des autres sujets potentiels de redressements.

Dans ces conditions, si l’entreprise identifie un oubli commis sur le passé, elle doit étudier avec intérêt les facultés de régularisation (sans sanction) que l’administration, consciente sans doute de la rigueur excessive de ces amendes, vient elle-même d’admettre. Il est en effet désormais possible de régulariser les états de suivi des plus-values en sursis, sous réserve que la démarche soit spontanée et que la situation déclarative de la société fasse apparaître « une moralité fiscale irréprochable » (cf. rescrit n° 2012/8 du 21/2/2012). Par ailleurs, l’entreprise peut également régulariser ses DAS 2 des trois années précédentes sous certaines conditions (notamment, présentation d’attestations des bénéficiaires des rémunérations ; cf. rescrit n° 2012/6 du 14/2/2012). Malheureusement, à ce jour, il n’existe aucune faculté de régularisation officielle d’IFU non souscrits au cours d’années passées.

Auteurs

Portrait of Frédéric Gerner
Frédéric Gerner
Associé
Paris