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"Exit tax" : les mailles se resserrent

17/02/2012


L'article 38 de la loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, a étendu le champ de l'« exit tax » instaurée par la loi du 29juillet 2011 pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 30 décembre 2011.

Dans la version initiale du dispositif, l'« exit tax » s'appliquait aux personnes détenant une participation directe ou indirecte dans une société autre qu'une sicav lui donnant droit à au moins 1 % des bénéfices sociaux ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros à la date du transfert.

Avec l'amendement du 28 décembre 2011 (qui reprend une tentative présentée dès la présentation du texte initial), les mailles se sont encore resserrées. En effet, pour les transferts de domicile postérieurs au 30 décembre 2011, le seuil de 1,3 million d'euros doit désormais s'apprécier au niveau de l'ensemble des participations directes ou indirectes détenues et non plus par ligne de titres.

Cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble du portefeuille titres doit être pris en considération pour l'appréciation de la valeur globale des participations : par exemple, les lignes correspondant à des participations dans des sicav ou des FCP ne devraient pas être intégrées dans le calcul. De manière plus générale, les avoirs financiers ne constituant pas des participations dans des sociétés ne rentrent pas dans le décompte du 1,3 million d'euros.

Dans la mesure où la définition communément admise d'une participation est celle de la détention d'un pourcentage du capital d'une société, comme le confirme d'ailleurs la référence au seuil de 1 %, les obligations ne devraient en principe pas entrer dans le champ d'application du dispositif.

L'instruction en cours de rédaction apportera, on l'espère, des précisions attendues sur un certain nombre de points dont celui-ci, et peut-être quelques assouplissements souhaitables (vis-à-vis des sociétés à prépondérance immobilières ou des titres abrités dans un PEA par exemple).

A retenir
Le champ d'application de l'« exit tax » due en cas de transfert de domicile fiscal hors de France a été étendu. Le seuil de 1,3 million d'euros doit désormais s'apprécier au niveau de l'ensemble des participations directes ou indirectes détenues et non plus par ligne de titres.


Par Pierre Dedieu, avocat associé en fiscalité internationale

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 17 février 2012

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Pierre Dedieu
Associé
Paris