Home / Publications / Flash info Banque & Finance | Les covered bonds belges...

Flash info Banque & Finance | Les covered bonds belges : une aubaine pour les banques, mais aussi pour les investisseurs

22/11/2012

A l’instar de la majorité des pays européens, la Belgique s’est dotée, depuis le 3 août 2012, d’un régime spécifique de covered bonds ouvrant aux établissements de crédit belges une nouvelle source de financement à des conditions de coût plus avantageuses. La loi du 3 août 2012 instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (la « Loi ») est le résultat de longues discussions entre le secteur bancaire et les autorités de contrôle belges (Banque Nationale de Belgique (BNB) et FSMA), entamées en 2009.

La mise en œuvre de la Loi est désormais possible suite à l’adoption, le 11 octobre 2012, de l’arrêté royal d’exécution.

Forts de leur expertise sur les divers marchés européens des covered bonds (et notamment en Allemagne, en Belgique et en France), les avocats de CMS vous présentent les éléments clés de ce nouvel instrument financier du paysage belge.

Le covered bond belge : notion

Un covered bond belge est un titre de créance émis par un établissement de crédit de droit belge et dont le remboursement est garanti par un patrimoine spécial constitué au sein de l’établissement. En effet, les établissements de crédit émetteurs de covered bonds disposeront désormais, de par la loi, d’un patrimoine général et d’un ou plusieurs patrimoines spéciaux (un par émission ou programme d’émission de covered bonds), ces derniers étant distincts du patrimoine général, cloisonnés et exclusivement réservés à la garantie de ces covered bonds. Ces patrimoines spéciaux constituent une dérogation au principe selon lequel une entreprise répond de ses dettes sur l’intégralité de son patrimoine.

Ces patrimoines spéciaux sont composés d’actifs qui doivent fournir, pendant la durée de vie du covered bond, une couverture suffisante pour pourvoir au remboursement du principal et au paiement des intérêts relatifs au covered bond (ainsi que les frais de gestion et d’administration de ces actifs de couverture). Ces actifs doivent également prévoir un excédent, sorte de matelas de couverture en cas de dépréciation de ces actifs, qui font du reste l’objet d’une valorisation périodique. En cas de trop forte dépréciation, l’établissement de crédit devra réajuster son portefeuille d’actifs de couverture pour maintenir le niveau de couverture adéquat.

En vue de rendre les covered bonds belges attractifs pour les investisseurs, et ainsi réduire le coût de financement de l’établissement de crédit, il convenait de s’assurer de la plus haute qualité des actifs de couverture. Ceux-ci devront obligatoirement être des créances hypothécaires (résidentielles ou commerciales) ou des créances sur des autorités publiques ou des autres établissements de crédit. 
La gestion de ces actifs est en principe conservée par l’établissement de crédit, sauf dans certains cas de défaillances (potentielles ou réelles) auquel cas un gestionnaire tiers peut être imposé par la BNB. Le portefeuille est néanmoins soumis, dès sa constitution, à la supervision d’un « surveillant », à savoir un réviseur d’entreprises chargé de contrôler le portefeuille et de faire des rapports périodiques à la BNB.

La lettre de gage belge (Belgische pandbrief)

Le législateur a créé une distinction entre deux types de covered bonds selon que la composition et la valorisation des actifs de couverture soient conformes ou non à la réglementation belge en matière d’exigences de fonds propres. Les covered bonds dont la conformité est assurée (car respectant les critères de pondération, règles d’évaluation, etc. déterminés dans l’arrêté royal) se dénommeront « lettres de gage belge ».

Selon l’arrêté royal, les établissements de crédit belges ne pourront (dans un premier temps en tout cas) émettre que des lettres de gage, et n’auront pas la possibilité d’émettre descovered bonds s’écartant de la réglementation belge en matière d’exigences de fonds propres.

Conditions pour émettre des covered bonds belges

L’établissement de crédit de droit belge souhaitant émettre des covered bonds doit au préalable obtenir une autorisation de principe de la BNB. Moyennant remise d’un dossier, la BNB statuera sur la capacité organisationnelle de l’établissement à émettre des covered bonds. Cette autorisation ne sera donnée que pour autant que la BNB soit convaincue que l'établissement émetteur présente l'organisation administrative et comptable permettant le respect des dispositions de la Loi, en particulier, d'effectuer la ségrégation des actifs de couverture et que sa situation financière, notamment sa solvabilité, permet de sauvegarder les intérêts des créanciers autres que les titulaires de covered bonds.

L’établissement de crédit devra ensuite solliciter une nouvelle autorisation de la BNB pour chaque émission ou programme d’émission de covered bonds belges envisagé, moyennant, à nouveau, la constitution d’un dossier sur ladite émission ou ledit programme d’émission. La liste des établissements de crédit autorisés à émettre des covered bonds belges, ainsi que la liste des titres émis et des programmes d’émission autorisés, par établissement, seront publiées sur le site Internet de la BNB.

Ségrégation des patrimoines spéciaux

Contrairement à d’autres pays européens qui ont privilégié l’émission de covered bonds par le biais de Special Purpose Vehicle (SPV), le législateur belge a opté pour une solution « on balance sheet », les actifs de couverture restant inscrits sur le bilan de l’établissement de crédit. Toutefois, dès lors que le principe même du covered bond veut que ces actifs soient affectés exclusivement à la garantie des titulaires de covered bond, il convenait donc d’en assurer la séparation avec le reste du patrimoine de l’établissement de crédit. La loi a ainsi créé une séparation artificielle entre le patrimoine général de l’établissement, qui demeure le gage général des autres créanciers de l’établissement, et les patrimoines spéciaux (qui sont dénués de toute personnalité juridique). Cette ségrégation s’opèrera par l’inscription des actifs de couverture composant un patrimoine spécial dans un registre ad hoc.

Cette affectation empêche par ailleurs l’exercice de tout droit, y compris de saisie, de compensation ou d’exception d’inexécution, par tout autre créancier de l’établissement (dont les épargnants), disposition qui fait déjà l’objet de débats quant à sa constitutionnalité (rupture potentielle du principe d’égalité).

La Loi prévoit enfin une série de mécanismes protégeant les patrimoines spéciaux en cas de procédure d’insolvabilité de l’établissement de crédit. Ainsi, les actifs de couverture seront automatiquement exclus de l’actif de la masse pour être exclusivement affectés au patrimoine spécial concerné, et la procédure de liquidation en question sera limitée au patrimoine général. Par ailleurs, celle-ci n’entraînera pas l’exigibilité des engagements et dettes couverts par un patrimoine spécial. A noter également que les titulaires de covered bonds belges disposeront non seulement d’un droit de recours sur les actifs de couverture proprement dits, mais également sur le patrimoine général de l’établissement de crédit (« dual recourse »).

Conclusion

La Loi va offrir aux établissements de crédit de droit belge une nouvelle source de financement, à des conditions avantageuses, par la mobilisation de certaines de leurs créances de haute qualité. A une époque où le coût du financement s’avère crucial, l’initiative législative doit être saluée, d’autant que cela permettra de placer les établissements de crédit belges sur un pied d'égalité avec leurs concurrents européens.

Auteurs

La Photo de Grégory Benteux
Grégory Benteux
Associé
Paris