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Sources :
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant les seuils prévus à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat et à l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat
JORF du 31 décembre 2009, textes n° 70 et n° 89
Depuis l’actualisation par les instances européennes des seuils de passation applicables au niveau communautaire (règlement 1177/2009 du 30 novembre 2009), la parution d’un décret et d’un arrêté modifiant ces mêmes seuils au niveau national était attendue.
Ce décret et cet arrêté sont parus, in extremis, au Journal officiel du 31 décembre 2009. Ils s’appliquent à tous les marchés et contrats dont la procédure de passation a été engagée à compter du 1er janvier 2010.
Pour une plus grande lisibilité, on se cantonnera à indiquer quels étaient les anciens seuils et quels sont les nouveaux, puisque le décret n’introduit pas de modification de fond.
En matière de marchés publics :
Seuil | Pouvoir ou entité adjudicatrice | Ancien seuil 1 | Nouveau seui 1 |
Seuils de procédure formalisée des marchés de services et de fournitures | Etat et ses établissements publics Collectivités et leurs établissements publics et pouvoirs adjudicataures soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 Entités adjudicatrices soumises au Code et à l'ordonnance | 133 000 € 206 000 € 412 000 € | 125 000 € 193 000 € 387 000 € |
Seuils de procédure formalisée des marchés publics de travaux | 5 150 000 € | 4 845 000 € |
1 Ces seuils sont entendus hors taxes
L’actualisation de ces seuils entraîne également une actualisation du seuil de transmission au contrôle de légalité, désormais fixé à 193 000 € HT (CGCT, art. D. 2131-5-1 nouveau).
Les seuils en dessous desquels il n’existe pas de formalités, de 20 000 € HT, et de procédure de 90 000 € HT, restent quant à eux inchangés.
En matière de contrats de partenariat :
Les seuils de passation applicables en matière de contrats de partenariat sont également actualisés, et fixés aux montants suivants : 4
- 845 000 € HT pour les contrats dont la composante principale est la réalisation de travaux ;
- 125 000 €, 193 000 € HT et 387 000 € HT, selon le pouvoir ou l’entité adjudicatrice, pour les autres contrats.
François Tenailleau, Avocat
Jean-Luc Tixier, Avocat associé
