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Flash info Corporate | Réforme juridique du régime des rachats d’actions dans les sociétés non cotées

16/03/2012


De manière discrète, la loi de finances rectificative pour 2012 publiée au JO de ce matin (jeudi 15 mars) contient dans son article 6 une réforme juridique du régime des rachats d’actions dans les sociétés non cotées sur un marché réglementé ou sur ALTERNEXT. Cette réforme esquissée en 2010 puis abandonnée était insérée dans la loi de finances rectificative pour 2011(article 23) mais le Conseil constitutionnel avait censuré un article considéré comme un « cavalier budgétaire » ( 2011-645 DC du 28 décembre 2011).La loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-534 du 14 mars 2012) réintroduit quasiment mot pour mot les dispositions censurées.

Jusqu’à la présente réforme, le rachat d’actions dans une société non cotée ne pouvait guère se faire que suivi immédiatement d’une réduction du capital social, ou accessoirement pour réaliser des opérations d’actionnariat salarié. Les sociétés cotées sur un marché réglementé disposaient au contraire depuis 1998 de possibilités plus larges.

Désormais, la loi prévoit que l’on peut racheter les actions pour les offrir ou les attribuer :

  • dans l’année de leur rachat pour des opérations d’actionnariat salarié (dans la limite de 10% du capital). Ce cas venant offrir une procédure alternative à une procédure qui existait déjà ;
  • dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d’actifs acquis par la société dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport (dans la limite de 5 % du capital)
  • dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l’intention de les acquérir à l’occasion d’une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les 3 mois qui suivent chaque assemblée générale ordinaire (dans la limite de 10% du capital).

La décision prise en assemblée générale ordinaire doit indiquer clairement les motivations du rachat. Le prix de rachat obéit à des conditions assez contraignantes qui font notamment intervenir un expert indépendant qui sera désigné dans des conditions prévues par un décret à paraître : le nouveau régime n’est donc pas applicable immédiatement dès lors que ce décret est nécessaire pour sa mise en œuvre.

L’ensemble du nouveau régime a été conçu de manière assez limitative par le législateur qui n’a pas hésité à instaurer des sanctions brutales : ainsi l’annulation de plein droit des actions qui seraient rachetées en méconnaissances de certaines dispositions.