Fusions-acquisitions : New York, responsabilité limitée du repreneur d'actifs

En vertu de ce principe, un acquéreur d'actifs ne supporte aucun risque lié à la gestion de l'activité par le cédant à moins qu'il ne choisisse de prendre ces risques, en tout ou partie, à sa charge. Il en résulte une certaine souplesse qui explique la popularité des opérations d'acquisitions d'actifs qui sont souvent préférées aux fusions et aux achats d'actions.

La plupart des Etats, y compris l'Etat de New York, prévoient des exceptions à ce principe, notamment dans le domaine de la responsabilité du fait des produits. En effet, en 1983 la Court of Appeals de New York dans l'arrêt Schumacher v. Richards Shear Co., Inc., 59 N.Y.2d 239 (1983) a défini les quatre hypothèses dans lesquelles un acquéreur d'actifs peut être tenu responsable des dommages causés par les produits vendus par le cédant antérieurement à l'acquisition. Ainsi, la responsabilité de l'acquéreur peut être engagée lorsque : (1) il consent expressément ou tacitement à assumer les risques; (2) il fusionne ou est consolidé avec le cédant ; (3) l'activité de l'acquéreur constitue une simple continuation de l'activité du cédant ; (4) l'opération est frauduleuse et a pour but d'écarter la mise en jeu de la responsabilité du cédant et de l'acquéreur. Dans l'arrêt Semenetz v. Sherling &Walden, Inc., 7 N.Y.2d 194 (2006), le requérant, qui avait été blessé par une machine fabriquée par le cédant, avait demandé à la Court of Appeals d'appliquer une exception supplémentaire : celle dite de la «la ligne de produit». En effet, aucune des quatre exceptions déjà admises n'était applicable en l'espèce. L'exception de «la ligne de produit» permet d'engager la responsabilité de l'acquéreur pour les dommages causés par les produits vendus par le cédant antérieurement à la vente des actifs lorsque l'acquéreur continue à fabriquer la même ligne de produit. Cette exception est d'abord apparue en Californie puis a été admise par certaines juridictions de première instance de New York.

Dans l'arrêt Semenetz, la Court of Appeals a finalement tranché en faveur d'une limitation de la responsabilité de l'acquéreur en rejetant l'exception de «la ligne de produit». Cette décision a été principalement motivée par des considérations économiques. La Court of Appeals a en effet mis en avant l'effet dissuasif que l'extension de la responsabilité des repreneurs au delà des quatre exceptions traditionnelles pourrait avoir sur la vente de petites entreprises de fabrication, avec une conséquente augmentation des liquidations de ces entreprises, réduisant ainsi encore plus le tissu industriel et les emplois dans l'état de New York. En conclusion de sa décision, la Court of Appeals a même précisé que l'adoption de l'exception de «la ligne de produit» constituerait un changement radical par rapport à la législation actuelle, impliquant des considérations économiques qu'il vallait mieux réserver au législateur. Article paru dans la revue Option Finance
du 18 septembre 2006


Authors:

Carina Levintoff, Avocat Associée - Ambre Nérinck-Seltzer, Avocat