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Guide CMS 2009 du contrôle des concentrations

30/06/2009

Opérations à risque : respect des règles de contrôle des concentrations

La quatrième édition du Guide CMS 2009 du contrôle des concentrations (CMS Guide to Merger Control 2009) offre un précieux gain de temps et d’argent aux entreprises engagées dans des opérations de fusions.

La plupart des pays européens ont mis en place des procédures de contrôle des concentrations, et les autorités de la concurrence sont de plus en plus nombreuses à imposer des amendes élevées aux contrevenants. On en veut pour preuve l’amende de 20 millions d’euros infligée par la Commission européenne à une entreprise pour avoir mené une opération de fusion sans solliciter l’accord préalable de Bruxelles.
Dans certains cas également, les autorisés différent leur accord parce que les dossiers déposés par les parties sont incomplets. Or, d’après l’International Competition Network, réuni pour un débat le 3 juin 2009, il est peu probable que les autorités de la concurrence lâchent du lest en cette période de crise.

Le Guide CMS 2009 du contrôle des concentrations s’appuie, entre autres, sur l’expérience et l’expertise des avocats de CMS spécialisés en droit de la concurrence pour offrir un panorama complet et une analyse des 44 régimes de contrôle des concentrations en vigueur dans les différents pays de l’Union européenne. Ce guide unique répond aux questions suivantes :

  • Quels types d’opérations sont concernés ?
  • Les fusions entre sociétés étrangères sont-elles visées ?
  • Quels sont les seuils fixés ?
  • La notification de l’opération est-elle obligatoire ou facultative ?
  • Quel est le critère de fond utilisé par les autorités de la concurrence pour donner leur accord ?
  • Quels sont les délais de procédure à respecter ?
  • Peut-on impliquer d’autres parties et quelles règles de protection de la confidentialité s’appliquent ?
  • Quel est le montant des frais à acquitter ?
  • Quelles sont les conséquences :
    - de l’absence de dépôt de dossier ?
    - de la poursuite de l’opération malgré l’obligation de suspension imposée jusqu’à obtention de l’accord des autorités de la concurrence, et de la poursuite de l’opération malgré une décision d’interdiction ?

Pour plus d'informations, merci de contacter :

CMS Bureau Francis Lefebvre
Florence Jouffroy : +33 1 47 38 40 32/ [email protected]
Sylvia Morillo-Sierka : +33 1 47 38 41 86 / [email protected]

Financial Dynamics
Florence de Montmarin + 33 1 47 03 68 63 / [email protected]

Publication
CMS_Control_Merger_guide_Synthese_0906
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Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris