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Interdiction de la publicité en faveur du tabac dans une revue spécialisée distribuée en kiosque

Lettre Concurrence/Economie - Janvier 2019

31/01/2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la compatibilité de la distribution en kiosque d’une revue sur le cigare avec l’interdiction de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (art. L.3512-4 du Code de la santé publique). Si la solution est identique à celle retenue deux ans auparavant pour des faits similaires concernant les mêmes protagonistes (Cass. crim. 18 mai 2016), elle apporte une précision inédite.

En l’espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait poursuivi l’éditeur d’une revue consacrée au cigare pour délit de publicité illicite en faveur du tabac commis dans un numéro de cette revue.

En appel, l’association avait obtenu la condamnation de l’éditeur au versement de dommages-intérêts aux motifs que la revue litigieuse était diffusée en kiosque et accessible à tous via Internet et qu’elle comportait des éléments revêtant un caractère promotionnel en faveur du tabac intrinsèquement fautifs (notamment présentation d’accessoires liés à l’usage du tabac ; utilisation de pictogrammes invitant le lecteur à ignorer ou à tourner en dérision les messages anti-tabac ; présentation d’un palmarès des meilleurs cigares du monde ; interviews de personnalités portraiturées cigare en main suggérant un processus d’identification du lecteur).

Pour contester cette décision devant la Cour de cassation, l’éditeur arguait notamment d’une violation de la liberté d’expression et de communication garantie par la Constitution et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et du principe de non-discrimination de l’article 14 de la CEDH en raison de la possibilité pour les organes de presse de faire de la publicité objective pour de l’alcool.

La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a caractérisé l’existence d’une publicité illicite en faveur du tabac et n’a méconnu aucun de ces textes dès lors que :

  • d’une part, la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d’expression, sous réserve qu’elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ;
  • d’autre part, la différence de traitement entre les publications destinées aux amateurs de tabac et celles destinées aux professionnels du secteur ou aux amateurs de boissons alcoolisées ne constitue pas une discrimination illicite.

Si l’exigence de proportionnalité des restrictions apportées à la liberté d’expression est désormais classique (CEDH 5 mars 2009 n° 13353), comme la reconnaissance de la licéité du traitement différencié des publications sur le tabac selon qu’elles s’adressent au grand public ou aux professionnels du secteur (Cass. crim. 24 janvier 2012), c’est la première fois en revanche que la Cour de cassation se prononce sur la légitimité de la discrimination opérée entre le secteur du tabac et celui de l’alcool.

Cette décision semble confirmer, qu’en matière de communication sur le tabac auprès d’un public d’amateurs, la liberté d’expression se limite à une diffusion « confidentielle » des publications, exclusive de toute diffusion sur Internet et vente en kiosque, lorsque ces publications cherchent ouvertement à promouvoir le produit.

Cass. com. 15 mai 2018 n° 17-82033


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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris