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Investir en Allemagne : quelques aspects essentiels à connaître pour une acquisition réussie

22/07/2011


L'interconnexion des économies allemande et française est une évidence et la majorité des groupes français, de taille intermédiaire ou grande, est déjà depuis longtemps implantée en Allemagne. Même si les systèmes juridiques des deux pays sont globalement comparables, le cadre légal et fiscal allemand comporte de nombreuses spécificités que l'investisseur français doit connaître avant d'envisager un projet d'acquisition en Allemagne.

Si l'acquisition porte sur une branche d'activité, l'ensemble des contrats de travail sera auto matiquement repris (article 613 a du Code civil allemand). Contrairement à la France, l'acquéreur ne sera pas soumis à des droits d'enregistre ment sur l'acquisition d'un fonds de commerce. Des droits de mutation, au taux de 3,5 "/o,sont en revanche dus sur les actifs immobiliers transférés. L'écart d'acquisition (goodwiil) constituera pour l'acquéreur un actif fiscalement amortissable (en linéaire sur quinze ans).

Si l'acquisition porte sur une société, deux situations doivent être distinguées, selon que la cible est une société de per sonnes (de très nombreuses entreprises, y compris de taille significative, sont organi sées sous la forme de sociétés en comman dite simple, l'associé en nom, commandité, étant le plus souvent une GmbH, c'est-àdire une société à responsabilité limitée de droit allemand), ou une société de capitaux. Si les sociétés de personnes ne sont pas dotées de la personnalité morale, réservée aux seules sociétés de capitaux, elles dispo sent néanmoins d'une capacité juridique très élargie, qui leur permet notamment de posséder un patrimoine propre ou encore d'ester en justice en leur nom. Fiscalement, les sociétés de personnes sont toujours translucides, sauf en matière de taxe profes sionnelle (assise en Allemagne sur le béné fice), qu'elles acquittent directement. L'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est donc payé par les associés. L'ac quéreur de la société de personnes alle mande ne sera soumis à aucun droit d'enregistrement sur les parts, mais pourra être redevable du droit précité de mutation de 3,5 96 sur les immeubles possédés par la société cible. Comme dans le cas d'une branche d'activité, l'acquéreur aura la possi bilité d'amortir fiscalement l'écart d'acquisi tion (goodwiil). Les charges financières supportées par l'investisseur français au titre de l'acquisition pourront, sous cer taines conditions, être également déduites en Allemagne.

Pour un associé français, société de capi taux, la détention d'une société de per sonnes allemande présentera l'avantage que le bénéfice allemand (qui aura supporté une imposition totale, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle, de l'ordre de 30 Va,) pourra être rapatrié en France sans y sup porter de nouvelle imposition (pas de divi dende au sens fiscal, donc pas de quote-part de frais et charges). En revanche, une plusvalue de cession des parts de la société alle mande sera pleinement imposable en Allemagne.

En cas d'acquisition d'une société de capitaux allemande (en général, une GmbH), le transfert des titres sera obliga toirement constaté par-devant notaire. Les incidences de l'acquisition en matière de droits d'enregistrement sont les mêmes que précédemment. Tout amortissement de l'écart d'acquisition est en revanche exclu. Point très important : les déficits fiscaux éventuels de la société cible allemande tom beront en non-valeur du seul fait du chan gement de contrôle. Une optimisation de l'acquisition passera en général par la constitution d'une société ad hoc portant l'investissement, et la mise en place d'une intégration fiscale [Organscbaft). Selon les circonstances, une fusion entre le véhicule d'acquisition et la cible pourra ensuite être envisagée.



Article Paru dans Fusions & Acquisitions Magazine - France - vendredi 1 juillet 2011

Auteurs

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François Hellio
Associé
Paris