Investissements en Chine : gare au prix de transfert !

La Chine connaît actuellement deux régimes fiscaux distincts régissant les sociétés et entreprises à capitaux chinois et les sociétés et entreprises à participation étrangère.

En l'état, les principes d'imposition gouvernant les entreprises ou sociétés à participation étrangère sont posés par la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés à investissement étranger et des sociétés étrangères du 9 avril 1991 et son Règlement d'application du 30 juin 1991. L'impôt sur le revenu est de 30% auquel vient s'ajouter un impôt local de 3%. Les sociétés à participation étrangère sont généralement exemptées de cet impôt local.

Les sociétés et entreprises à participation étrangère jouissent cependant de nombreux traitements préférentiels liés à leurs domaines d'activité et à la zone dans laquelle elles sont implantées.

A titre d'illustration, de nombreuses entreprises de production peuvent, à compter de leur premier exercice fiscal bénéficiaire, bénéficier d'une exemption d'impôt national pendant deux exercices, puis d'un taux réduit de 50% pour les trois années suivantes.

Par ailleurs, de nombreuses zones ont un taux d'imposition sur le revenu de 15% ou 24% et les sociétés y sont dispensées d'impôt local sur le revenu (3%).

Le cumul entre les deux types de traitements est possible. Ainsi, une entreprise installée dans une zone où le taux national d'imposition est de 15% et bénéficiant d'une réduction d'impôt de 50% ne sera imposée au plan national qu'à hauteur de 7,5% de ses revenus.

Un projet de loi unifiant les deux régimes devrait être mis en oeuvre en 2008. La loi devrait mettre en place un taux unique d'imposition sur le revenu de l'ordre d'environ 25%. Les traitements préférentiels réservés actuellement aux entreprises à participation étrangère devraient être progressivement supprimés et remplacés sur une période de 3 à 5 ans par des avantages fiscaux indirects et d'orientation sectorielle, accordés à toute société qu'elle soit à capitaux chinois ou à participation étrangère.

Les conventions fiscales conclues par les pays européens avec la Chine sur le modèle OCDE prévoient généralement que si des entreprises associées ont des relations commerciales ou financières différentes de celles convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices dont l'une a pu être privée du fait de ces relations particulières peuvent être inclus dans ses résultats imposables. A ce jour, la loi sur les prix de transfert n'existe en Chine que dans un cadre général inspiré des directives de l'OCDE.

Néanmoins, l'administration a montré sa volonté d'exercer un contrôle plus efficace sur les politiques de transfert de bénéfices entre sociétés du même groupe. Cela ressort notamment de la circulaire 2004 n° 70 en date du 9 juin 2004, des Règlements d'application concernant l'Accord préalable sur les prix de transfert entre sociétés affiliées promulgués le 3 septembre 2004 et de la circulaire 2005 n°239.

Cette tendance a été confortée par une étude réalisée en 2005 par le Gouvernement chinois, qui démontrerait que près des trois-quarts des filiales de sociétés étrangères qui sont déficitaires en Chine le seraient non pour des raisons liées à leur exploitation mais en raison d'une manipulation sur les prix de transfert afin de localiser les marges hors de Chine.

Il nous semble cependant que cette tendance est contrebalancée par les régimes fiscaux de faveur accordés aux filiales étrangères en Chine, qui incitent naturellement certains groupes à localiser leurs marges en Chine en gonflant leurs prix de vente intra-groupe au profit de leurs filiales chinoises. Par ailleurs, afin d'aider le démarrage de leurs filiales en Chine, il est courant que les sociétés européennes leur cèdent des équipements à un prix nettement inférieur au prix de marché. Une telle politique les expose alors à un risque inverse dans leurs pays d'établissement.

En Chine, les transferts de bénéfices entre les sociétés du même groupe sont régis essentiellement par les Règles relatives à l'administration fiscale des activités commerciales entre entreprises affiliées ("Loi sur les prix de transfert") en date du 23 avril 1998 et révisé le 22 octobre 2004 et les Mesures concernant l'administration des activités commerciales entre entreprises affiliées en date du 29 octobre 1992 édictées par l'Administration fiscale.

La législation prévoit que le prix proposé, dans le cadre des contrats de vente de marchandises et de prestation de service intra-groupe, doit être raisonnable, à savoir un prix de marché similaire aux prix pratiqués entre entreprises indépendantes, sans relation d'affiliation ou d'association. La législation fiscale chinoise prévoit des mesures de redressement en cas de prix anormaux entre sociétés d'un groupe. Elle est applicable au cas où l'une au moins des filiales est située en Chine et s'applique donc aussi bien aux relations entre sociétés étrangères et chinoises, qu'entre sociétés chinoises associées.

L'article 4 de la Loi sur les prix de transfert énumère huit hypothèses d'entreprises dites "liées", incluant en particulier la société mère et sa filiale détenue ou contrôlée directement ou indirectement avec une participation de 25% ou plus. Deux mois après la réception de la déclaration effectuée par les filiales, l'administration fiscale locale doit vérifier les déclarations ainsi que les documents comptables des entreprises de manière à sélectionner, parmi elles, les entreprises "cibles" qui seront soumises à un contrôle fiscal.

Les entreprises "cibles" sont notamment les entreprises :

• qui ont habituellement un gros volume de transactions avec leurs filiales
• qui ont subi des pertes pendant plus de deux années consécutives
• qui augmentent considérablement leurs activités de production en dépit de bénéfices dérisoires
• qui réalisent des opérations avec des entreprises établies dans un "paradis fiscal"
• dont le taux de profit est plus bas que le taux de profit commun à toutes les autres entreprises dans le même secteur et la même région.
  

Au cours de chaque année fiscale, l'administration fiscale sélectionne environ 30 % de ces entreprises "cibles" comme entreprises à "cible ultime" afin d'effectuer un contrôle fiscal.
Plusieurs méthodes de réajustement des prix, conformes aux méthodes OCDE, sont prévues par la Loi sur les prix de transfert. En pratique, l'administration fiscale choisit habituellement une autre méthode dite "cost plus" ou méthode d'"évaluation des bénéfices".

L'administration fiscale peut également accepter un Accord préalable sur les prix de transfert ("APA") sur demande des entreprises "à cible ultime".

A ce jour, l'administration fiscale chinoise a peu d'inspecteurs professionnels compétents pour traiter des questions relatives aux prix de transfert et ne dispose pas d'un personnel suffisant pour effectuer les contrôles. Selon des statistiques officieuses, il semble que seulement 1.000 inspecteurs travaillent aujourd'hui sur les prix de transfert en Chine. La réglementation prévoit des sanctions financières qui viennent s'ajouter au supplément d'impôt tel qu'il résulte de la rectification. Ces pénalités sont toutefois de faible importance, excepté en cas de refus d'exécuter la décision de redressement. Par ailleurs, en droit chinois, le transfert anormal de bénéfices ne constitue pas un crime d'évasion fiscale en l'absence de manoeuvres frauduleuses (telles que notamment la production de fausses écritures comptables). L'administration fiscale peut effectuer un redressement rétroactif, généralement sur les trois années précédentes, cette période pouvant toutefois être étendue à 10 ans en cas de circonstances spéciales, à savoir :

• le montant total de la transaction avec les sociétés affiliées est supérieur à 100.000 yuan (environ 10 000 Euro)
• le montant soumis à l'impôt sur le revenu après redressement est supérieur à 500.000 yuan
  
• le contribuable est engagé dans des transactions avec des filiales situées dans un "paradis fiscal"
• le contribuable n'a pas coopéré avec l'administration ou a menti à l'administration.

Article paru dans la revue Option Finance du 9 octobre 2006


Authors:

Emmanuel Meril, Avocat Responsable Chine