La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 3 mai 2013
Le présent d’usage présente l’attrait incontestable de ne pas produire les effets d’une donation. Juridiquement, il n’est pas tenu compte des présents d’usage lors du règlement de la succession de leur auteur pour rétablir l’égaité entre les héritiers ou protéger leur réserve. Fiscalement, le présent d’usage n’a pas été rappelé à l'occasion d’une donation ultérieure ou du décès de son auteur. Il échappe ainsi à l'impôt.
Mais comment se définissent les présents d’usage ? Comme « des cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur », selon la jurisprudence civile reprise récemment par l’administration fiscale au Bofip. L’usage social ou familial, est une notion rarement discutée : il peut s’agir d’un anniversaire, d’une naissance, d’un mariage, d’une réussite d’examens, d’étrennes, etc. Il n’en est pas de même de la notion de modicité du présent d’usage dont on sait seulement qu’elle doit tenir compte de la fortune du disposant à la date du cadeau.
Interrogée sur ce point, l’administration refuse de fixer des critères normatifs préétablis en fonction de la fortune ou des revenus. Elle se prononce pour une appréciation au cas par cas en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité et sous le contrôle souverain des juges du fond (rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013). On rappellera que pour l’administration fiscale, le versement par des parents des sommes d’argent sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leurs enfants constitue un présent d’usage.
03/05/2013
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 3 mai 2013
Le présent d’usage présente l’attrait incontestable de ne pas produire les effets d’une donation. Juridiquement, il n’est pas tenu compte des présents d’usage lors du règlement de la succession de leur auteur pour rétablir l’égaité entre les héritiers ou protéger leur réserve. Fiscalement, le présent d’usage n’a pas été rappelé à l'occasion d’une donation ultérieure ou du décès de son auteur. Il échappe ainsi à l'impôt.
Mais comment se définissent les présents d’usage ? Comme « des cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur », selon la jurisprudence civile reprise récemment par l’administration fiscale au Bofip. L’usage social ou familial, est une notion rarement discutée : il peut s’agir d’un anniversaire, d’une naissance, d’un mariage, d’une réussite d’examens, d’étrennes, etc. Il n’en est pas de même de la notion de modicité du présent d’usage dont on sait seulement qu’elle doit tenir compte de la fortune du disposant à la date du cadeau.
Interrogée sur ce point, l’administration refuse de fixer des critères normatifs préétablis en fonction de la fortune ou des revenus. Elle se prononce pour une appréciation au cas par cas en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité et sous le contrôle souverain des juges du fond (rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013). On rappellera que pour l’administration fiscale, le versement par des parents des sommes d’argent sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leurs enfants constitue un présent d’usage.