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L’exonération de TVA dans la gestion de fonds

Arrêt du 2 juillet 2020

10/09/2020

Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la CJUE a jugé qu’une prestation unique de gestion fournie à une société de gestion (SGP), en charge de la gestion de fonds commun de placement (FCP) et d’autres fonds, ne relève pas de l’exonération de TVA de l’article 135, §1, g) de la Directive TVA (CGI, art. 261C, 1°, f).

La décision s’imposait en l’espèce : le service offert via une plateforme électronique présentait les caractéristiques d’une prestation unique et globale concernant tous types de fonds. Mais une précision de contexte sème le trouble.

La Cour juge en effet que, s’ils peuvent être utilisés pour la gestion de FCP et d’autres fonds, les services en cause ne sont pas spécifiques à la gestion de FCP et ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de TVA.

Ce raisonnement pourrait conduire en pratique à ce que les prestations fournies aux SGP soient exclues du bénéfice de l’exonération, la frontière entre les prestations relatives à la gestion de fonds exonérée et celles relatives à la gestion soumise à la TVA étant particulièrement ténue ; ce qui ne manquerait pas de générer d’importants frottements de TVA non déductible.

Toutefois, il nous paraît hâtif de considérer que ce critère pourrait, dans d’autres situations que celle de l’espèce, être pertinent pour apprécier si un service est spécifique et essentiel à la gestion de FCP : si tel devait être le cas, il viderait de sa portée la jurisprudence constante considérant que la gestion de FCP peut être décomposée en divers services dont certains peuvent être rendus par un tiers. Il n’en demeure pas moins que, par prudence, les SGP devraient porter une attention particulière à la rédaction des contrats et des factures relatifs aux prestations qui leurs sont rendues.

Article paru dans Option Finance le 31 aout 2020


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Auteurs

Anne Grousset
Anne Grousset
Associée
Paris
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Helena Vrignaud
Avocat
Paris