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L’indemnité de fin de contrat dans un contrat de commission

Un possible déséquilibre significatif

05/12/2019

La clause d’indemnité de fin de contrat insérée au profit du commissionnaire à la vente peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce. Ainsi conclut la CEPC dans un avis n° 19-8 du 18 avril 2019

La clause examinée par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) imposait au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat de commission, quels que soient l’auteur et la cause de ce non-renouvellement, une indemnité d’un montant équivalent à deux ans de chiffre d’affaires. Cela correspondait de fait à l’intégralité de la rémunération qu’aurait perçue le commissionnaire dans l’hypothèse d’un renouvellement du contrat.

La qualification du contrat par le juge : un préalable à l’appréciation du déséquilibre significatif

Avant de déterminer si cette clause créait un déséquilibre contractuel, la CEPC vérifie la nature juridique du contrat soumis à son analyse. En effet, s’il s’agit d’un contrat d’agence commerciale, la clause d’indemnité ne peut alors contrevenir à l’article L.442-6-I 2° du Code de commerce (devenu article L.442-1-I 2° depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) dans la mesure où elle est légalement établie à l’article L.134-12 du même code. En revanche, si ce contrat s’avère être un contrat de commission, la CEPC considère qu’il est permis de s’interroger sur la justification d’une telle clause et sur sa licéité, au regard de l’article L. 442-6-I 2, dès lors qu’elle n’est pas justifiée par la nature de la convention, la qualité de mandataire ou la volonté du législateur de prévoir un statut du commissionnaire plus protecteur.

En l’espèce, le commissionnaire avait pour mission d’assurer la promotion, la distribution et la vente de produits pharmaceutiques auprès des clients. Pour retenir la qualification de contrat de commission, la CEPC constate qu’il agissait en son nom propre de sorte qu’il était titulaire de sa clientèle. La CEPC note également qu’il n’était pas expressément stipulé que le commissionnaire pouvait négocier les contrats de vente avec ses clients, critère déterminant de la qualification de l’agence commerciale. En conséquence, la CEPC considère que ce contrat est un contrat de commission et qu’il entre dans le champ d’application de l’article L. 442-6-I 2° sanctionnant le déséquilibre significatif.

La CEPC contrôle ensuite si les conditions d’application du texte sont remplies et si le commissionnaire peut engager sa responsabilité pour avoir soumis ou tenté de soumettre le commettant à des obligations créant un déséquilibre significatif.

La soumission du commettant à la clause d’indemnisation : sa preuve doit être rapportée

S’agissant d’abord du premier élément constitutif de cette cause de responsabilité, la CEPC mentionne que la soumission est « le fait d’imposer ou tenter d’imposer sans possibilité de négociation » ou qu’elle peut résulter du rapport de force existant entre les parties et ayant permis d’imposer des obligations injustifiées et non réciproques.

En l’espèce, la CEPC relève que sa saisine ne fait état d’aucun élément relatif au contexte de la négociation du mandat et ne lui permet pas de vérifier si la clause litigieuse a été imposée au fabricant sans réelle possibilité de la négocier.

La clause d’indemnisation du commissionnaire par son commettant en fin de contrat : le déséquilibre significatif peut être constitué

La CEPC rappelle ensuite, à propos du second élément requis pour l’application de l’article L. 442-6-I 2° que, selon la grille d’analyse développée par la jurisprudence, le déséquilibre significatif peut se déduire d’une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation ou d’une disproportion importante entre les obligations respectives des parties, sauf pour celles-ci à être pourvues d’une justification légitime.

En l’occurrence, la CEPC observe que l’indemnisation de fin de contrat au profit du commissionnaire n’est assortie d’aucune contrepartie ou obligation réciproque. Elle ne trouve pas non plus de justification dans la nature de la relation commettant/commissionnaire, car ce dernier, à la différence de l’agent commercial, agit en son nom propre de sorte qu’il est titulaire de sa clientèle et ne se trouve pas dans une situation de précarité, contrairement à un agent commercial à l’issue de son mandat.

La CEPC souligne que la clause d’indemnité crée une asymétrie dans les droits et obligations des parties car elle entraîne des conséquences financières nettement défavorables pour le commettant et entrave sa liberté de mettre un terme au contrat puisqu’il doit verser une somme correspondant à ce que le commissionnaire aurait perçu si le contrat s’était renouvelé et ce, quel que soit l’auteur et quelle que soit la cause du non-renouvellement du contrat.

L’avis énonce que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le commissionnaire a toujours la possibilité de rapporter la preuve d’un rééquilibrage à l’échelle de la relation contractuelle dans son ensemble (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547).

Ainsi, il résulte de cet avis de la CEPC que la responsabilité du commissionnaire peut être engagée dès lors qu’il est rapporté :

  • d’une part, que la clause a été imposée au commettant sans qu’il puisse la négocier ou que son cocontractant a refusé d’en aménager l’exécution ;
  • d’autre part, que la clause d’indemnité n’est pas réciproque et qu’il n’existe pas de contrepartie pour le commettant.

Cet avis rendu au regard de l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce vaut pour le nouvel article L.442-1, I 2° du même code qui le remplace en protégeant désormais « l’autre partie » et non plus « le partenaire commercial » (seul changement rédactionnel pour cette cause de responsabilité) à un déséquilibre significatif.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
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