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L'occupation gratuite d'un logement familial par un enfant ne constitue pas une donation

18/02/2011


Il est fréquent qu'un enfant occupe gratuitement pendant plusieurs années un logement appartenant à ses parents. L'absence de contrepartie financière à cette occupation paraît normale dans un cadre familial où il semble légitime de ne pas comptabiliser les avantages particuliers et les services dont les enfants peuvent bénéficier auprès de leurs parents.

Pourtant, en 1997, la Cour de cassation avait suscité l'émoi en décidant, à la demande du seul enfant de la fratrie non logé par ses parents, que les parts de ses frères et soeurs dans la succession des parents devaient être diminuées de l'économie de loyers dont ils avaient bénéficié de nombreuses années durant. L'administration fiscale n'hésitait pas de son côté à s'appuyer sur cette jurisprudence pour exiger des enfants la taxation de l'avantage indirect dans la succession de leurs parents égal, selon elle, au cumul des loyers non réglés pendant la période d'occupation.

Très opportunément, la Cour de cassation vient de décider d'exclure du règlement de la succession l'avantage des héritiers provenant de la concession gratuite d'un logement appartenant à leurs parents, qu'elle assimile à des frais de nourriture et d'entretien (1re chambre civile, 3 mars 2010). Le fondement d'une possible taxation aux droits de donation ou de succession de cette occupation gratuite disparaît en conséquence.

Peu importe le niveau de ressources des enfants. Il n'est donc pas nécessaire que l'enfant aidé soit dans le besoin pour bénéficier de cette solution favorable.


Par Sylvie Lerond, avocat

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20873 du 18 février 2011, p.37

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris