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L'open data a 15 ans : repères

17/10/2018

Depuis le 7 octobre 2018, les collectivités territoriales de 50 agents et plus doivent mettre à disposition du public, dans un format ouvert et librement réutilisable, les principaux documents liés à leur activité.

Deux ans après la publication de la loi pour une République numérique, qui a mis en place cette règle, et presque quinze ans après la première directive européenne relative à la réutilisation des informations du secteur public, un premier bilan s’impose.

Les textes de référence de l'open data

Acte 1

Acte 2

Acte 3

L'open data en France : quelques dates importantes

  • 2010 : création du premier portail de données ouvertes d’une collectivité locale (ville et métropole de Rennes).
  • 21 février 2011 : création de la mission Etalab.
  • 18 décembre 2013 : ouverture de la plate-forme data.gouv.fr.
  • 17 juillet 2015 : plan national d’action pour l’ouverture des données.
  • 12 janvier 2016 : ouverture du répertoire Sirene.
  • 1er avril 2017 : lancement du service public de la donnée.
  • 29 mars 2017 : ouverture des premières données issues du registre du commerce et des sociétés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
  • 1er octobre 2018 : mise à disposition des données essentielles de la commande publique.

7 octobre 2018 : mise à disposition des principaux documents de toutes les collectivités d’au moins 50 agents.

La France dans le monde de l'open data

Le site Global Open data index propose un classement des Etats les plus engagés dans l’ouverture de leurs données au sein de l’Organisation de coopération pour le développement économique. La France y a connu des fortunes diverses, en fonction des initiatives entreprises durant l’année concernée.
Voici les classements des dernières années :

Le classement annuel 2017/2018 n’est actuellement pas disponible.Ce classement est fortement volatil, car il dépend des efforts faits par chaque Etat pour améliorer son classement, mais également des évolutions des autres Etats. Ainsi, en 2014, la France a progressé de 12 places car elle venait d’ouvrir la base juridique de la DILA, certaines données géographiques de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), les résultats électoraux détenus par le ministère de l’Intérieur et la base officielle des codes postaux par La Poste, alors que la même année, les autres Etats n’avaient pas fait sensiblement évoluer leurs pratiques.A la lumière de ces quelques éléments, il semble évident que la France a mis en place une politique volontariste concernant l’ouverture de ses données. Pour autant, beaucoup reste à faire : on peut notamment citer l’ouverture en nombre et exhaustive des décisions de justice et du cadastre, des dépenses du Gouvernement et des documents cartographiques (données géographiques, mais aussi cartographies sectorielles).
Par ailleurs, la protection des données personnelles et la "pseudonymisation" des documents publics soulèvent des difficultés importantes.La troisième directive sur la réutilisation, actuellement en discussion, pourrait poser de nouveaux jalons sur ces sujets, même si ce sont des points plus techniques qui ont motivé la remise à plat de la réglementation européenne.
    

Source
Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2018
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Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Hélène Chalmeton
Juriste - Knowledge Management
Paris