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L’UE révise la directive sur les services de médias audiovisuels

Lettre des Régulations | Décembre 2018

23/01/2019

Après plus de deux ans de discussions, les Etats membres de l’Union européenne ont finalement révisé la directive 2010/13 du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels (directive 2018/1808 du 14 novembre 2018).

Cette réforme, rendue nécessaire par l’évolution du marché des services de médias audiovisuels depuis 2010 (modification des usages des utilisateurs, convergence entre les services de télévision et les services Internet, etc.), a trois objectifs principaux.

Elle maintient d’abord le principe d’origine, selon lequel un service établi dans un Etat membre applique la réglementation de cet Etat et non celle des autres Etats membres dans lesquels ce service est disponible, tout en y apportant une nuance importante : les Etats membres qui imposent une contribution financière à la production d’œuvres européennes peuvent exiger que les services de médias audiovisuels ciblant leur territoire mais établis dans un autre Etat membre soient soumis à cette contribution sur la base des recettes perçues sur son territoire.

Ensuite, l’Union européenne tient compte des nouvelles pratiques de consommation des programmes audiovisuels en étendant la réglementation aux plates-formes de partage de vidéos (telles que YouTube et Dailymotion). Ces plates-formes ne sont pas soumises à toutes les règles applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande mais devront néanmoins prendre des mesures notamment pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement, pour protéger le grand public contre les contenus incitant à la haine ou à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme et pour respecter certaines restrictions relatives aux contenus publicitaires.

La directive tente enfin de rétablir un équilibre entre les services de télévision, soumis à une réglementation européenne stricte, et les services de médias audiovisuels à la demande, qui bénéficient d’une réglementation plus souple à certains égards. Elle supprime ainsi la limitation horaire du temps de publicité à la télévision (12 minutes par heure) et la remplace par une limitation par période (20 % du temps d’antenne entre 6h00 et 18h00 et entre 18h00 et 24h00). Les Etats membres pourront ainsi autoriser les services de télévision à diffuser plus de 12 minutes de publicité par heure aux heures de grande écoute. Quant aux quotas de diffusion d’œuvres européennes sur les services de vidéo à la demande, ils sont portés à 30 % et se rapprochent ainsi des quotas de diffusion applicables pour les services de télévision (proportion majoritaire). Notons que la France applique déjà des quotas supérieurs (60 %) pour ces deux types de services.

Les Etats membres sont tenus de transposer cette directive dans leur droit national d’ici le 19 septembre 2020 au plus tard. En France, le Gouvernement envisage de la transposer dans le cadre du projet de loi de réforme de l’audiovisuel dont la présentation et l’examen sont annoncés pour le courant de l’année 2019.


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Florentin Sanson
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