La Lettre de l'Immobilier | 21 mars 2011 | les nouveautés pour 2011

Après un hiver au cours duquel nos parlementaires nous ont offert un foisonnement de nouvelles mesures fiscales, il nous faut constater que même le législateur s’est laissé déborder entre la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010. En effet, il est encore difficile de s’y retrouver, notamment s’agissant des dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des nouveaux dispositifs. Certains étant d’application rétroactive (au 1er janvier 2010), d’autres à
compter du 1er janvier 2011 ou, à plus long terme, à compter de 2012 voire de 2014.

La présente lettre est un des reflets de la multitude de mesures diverses et variées figurant dans les deux lois de finances pour lesquelles nous n’aurons pas assez du printemps pour appréhender toutes les conséquences et les enjeux financiers de ce qu’il convient d’appeler «les nouveautés pour 2011». Les thèmes abordés sont tous différents mais ont un point commun : une complexification de l’impôt malgré une volonté de simplification entraînant une augmentation globale et
substantielle des impôts pesant sur le secteur de l’immobilier.

Cela commence par le constat «un an après» de la contribution économique territoriale (CET) et de la réforme de la TVA immobilière. Pour la première, dont sont désormais redevables les sociétés foncières, la progressivité de leur implication devrait être ressentie dès le mois de juin.
Cette liste de mesures serait incomplète si nous n’évoquions pas la correction à la baisse des réductions des investissements dans le locatif neuf, ni les modifications du régime des plus-values immobilières professionnelles.

S’agissant de la région Ile-de-France, les besoins en financement de la nouvelle Société du Grand Paris pour 2011 vont peser sur l’ensemble des redevables aux impôts locaux via la nouvelle taxe spéciale d’équipement (TSE) et la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage.

Cela se poursuit par la réforme des taxes d’urbanisme à l’horizon de 2012, où l’on constate certes une simplification par la suppression de la taxe locale d’équipement et de ses taxes annexes, mais aussi l’instauration de deux nouvelles taxes : la taxe d’aménagement destinée à financer les politiques urbaines et de protection des espaces et le versement pour sous-densité (VSD).

Enfin, la révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux, annoncée pour 2014, aura un double effet puisque portant sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises.
Par ailleurs, nous vous proposons des commentaires portant sur l’actualité des redressements pour les investisseurs non-résidents en France et sur celle, jurisprudentielle, du régime des inscriptions hypothécaires en cas d’apports d’actifs. Une mise à jour sur les investissements dans le cadre d’installations photovoltaïques complète la présente missive.
Bonne lecture, en attendant l’été et notre prochaine lettre qui portera sur la refonte de la fiscalité du patrimoine et ses nécessaires impacts en matière immobilière.

Sommaire

Dossier

Immobilier : les nouveautés pour 2011

• Contribution économique territoriale : prochaines échéances p. 2
• Réforme de la TVA immobilière : des interrogations demeurent p. 3
• Baisse des taux «Scellier» et «Censi-Bouvard» : des paliers de décompression pour 2011 p. 4
• Plus-values immobilières professionnelles : nouveaux aménagements p. 5
• Société du Grand Paris : nouvelles modalités de financement p. 6
• Les valeurs locatives foncières enfin révisées ! p. 7
• Fiscalité de l’urbanisme : un nouveau dispositif pour 2012 p. 8

Actualités

• Structuration d’investissements immobiliers en France : une prudence accrue est de rigueur p. 10
• Pas de réitération d’inscription hypothécaire après un apport partiel d’actif p. 11
• Coup de frein sur le photovoltaïque p.12