La Lettre de Lyon | Juin 2013

Sommaire

Droit immobilier/Droit de la construction

• Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : Faut-il déclarer et mesurer des mètres carrés ou des mètres « Carrez » ?
• Le recours par le promoteur à l’assurance « dommage ouvrage » avant réception
• Les nouvelles exigences et les enjeux de la nouvelle réglementation thermique 2012
• Vers une surprotection du sous-traitant en construction ?
• La nécessité de tenir compte de l’existence d’éventuels droits de propriété intellectuelle en matière immobilière

Droit fiscal

• Location de locaux nus à usage professionnel : Preuve de l’option TVA réalisée par une lettre de renouvellement

Droit public

• Hôtels et résidences de tourisme : quelle destination urbanistique ?
• Vers un assouplissement des règles de financement des équipements publics par un aménageur, un promoteur ou un constructeur ?
• Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : Les taxations d’office antérieures au 1er avril 2013 sont-elles régulières ?

Contentieux

• Vers la remise en cause de la valeur économique du droit au bail dans la fixation du montant de l’indemnité d’éviction ?

Droit des sociétés

• Les professionnels de l’immobilier, des intermédiaires en opérations de banque qui ne peuvent plus s’ignorer

Droit social

• Recours à un négociateur immobilier : L’enjeu crucial du choix du statut juridique