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La Lettre France-Allemagne | Hiver 2012

05 Jan 2012 France 2 min de lecture

Sur cette page

Table des matières

  • Droit de l'arbitrage


    - Les nouvelles règles d’arbitrage de la CCI
  • Droit des sociétés


    L’opération passée avec soi-même du mandataire « non-libéré » de l‘article 181 BGB : un piège de nullité ou une approche pragmatique ?
  • Droit fiscal


    Actualité sur l’intégration fiscale en Allemagne
  • Droit des procédures collectives


    La contestation des actes juridiques selon l‘article 133 InsO en cas de cessation de paiement par le débiteur
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