La sécurité des éoliennes : l'appréciation par le juge

Pour bien saisir le sens de l'arrêt du Conseil d'Etat, il faut se rapporter à la décision de la Cour ayant annulé le permis de construire de plusieurs éoliennes. Celle-ci avait relevé que "les éoliennes présentent des risques d'accident, en particulier de rupture de mât et de détachement de tout ou partie de la pale, même s'ils sont limités", et que l'étude d'impact relative au projet précisait que "la projection de fragments de pales" a pu être "observée jusqu'à une distance de 300 mètres, une distance de 500 mètre ayant été attteinte dans un cadre expérimental". Ces données recueillies, la Cour a constaté que la topographie du site était "peu marquée par le relief", puis elle a vérifié si des constructions étaient présentes dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque éolienne ; elle a ainsi censuré le permis de construire pour une éolienne située à 450 mètres d'une habitation, et enfin pour une dernière devant être implantée à "quelques dizaines de mètres d'une maison cantonnière utilisée en hiver par les services de l'équipement".

Si l'arrêt de la Cour a été confirmé, il n'en résulte absolument pas que le Conseil d'Etat aurait validé l'existence d'un prétendu périmètre de 500 mètres.

Il faut comprendre qu'à la différence d'une Cour d'appel, le Conseil d'Etat ne juge pas à nouveau l'affaire. Il vérifie seulement si la Cour n'a violé aucune règle de droit. S'agissant au contraire des circonstances de fait propres au dossier (caractéristiques du projet et de son site d'implantation, etc.), la Cour se livre à une "appréciation souveraine" qui n'est pas contrôlée par le Conseil d'Etat (sauf dénaturation), ce qui est d'ailleurs explicitement précisé par l'arrêt.

En l'occurrence, le Conseil d'Etat ne valide donc aucunement une quelconque distance qui s'appliquerait en général pour tout projet éolien. Il confirme seulement qu'une Cour n'a pas dénaturé les informations portées à sa connaissance dans le cadre d'un projet particulier conçu pour un site donné.

Article paru dans Energie & Développement Durable Magazine n°15 janvier 2007


Authors:

Jean-Luc Tixier, Avocat Associé - Paul Elfassi, Avocat