Le contentieux de l’année 2013 des cessions de droits sociaux

Les cessions de contrôle et plus généralement les cessions de droits sociaux ne cessent de susciter un contentieux considérable. On pourrait imputer cette importance au temps de crise mais cette explication ne serait que peu convaincante : la matière semble depuis des années faire naître un flux important de décisions inégalement dignes d’intérêt. Pour 2013, on essaiera de donner quelques clés de lecture.

Les effets de la crise, s’ils ne sont pas l’explication de l’abondance jurisprudentielle, apparaissent néanmoins dans un certain nombre de décisions : ainsi les cours et tribunaux ont connu plusieurs fois de la question des cessions à prix symbolique. Quatre arrêts au moins1 ont été publiés qui confirment que le prix symbolique est bien un prix réel et sérieux dès lors que la cession pour un euro a une contrepartie ; Rien de nouveau ici, hors l’accroissement du nombre de ces situations. En dehors du contexte économique que l’on vient d’évoquer, on peut observer un certain nombre de phénomènes.

Sommaire

Cessions et acquisitions dans la jurisprudence 2013

I. La période préparatoire 6

A. Les contrats préparatoires 6

1. La lettre d’intention 6
2. Le contrat de portage 6
3. Le contrat de financement 7
4. Les dispositions des pactes d’actionnaires intéressant des cessions de titres 7
5. La promesse de porte-fort 8
6. Le contrat d’intermédiaire de cession 8

B. La formalisation de la cession 9

II. La validité de l’opération de cession 10

A. Les conditions de validité issues du droit des contrats 10

1. La rencontre des consentements 11
2. Les vices du consentement 11
3. La cause de l’engagement 11
4. Disponibilité des droits sociaux 12

B. Les conditions de validité issues du droit des sociétés 13

C. Les conditions de validité issues du droit de la vente 13

1. L’exigence d’un prix sérieux 13
2. L’exigence d’un prix déterminable 14
   a. Prix déterminé et inapplicabilité de l’article 1843-4 du code civil 14
   b. Prix déterminable sans contestation possible et inapplicabilité de l’article 1843-4 du code civil 14
   c. Prix déterminable et contestation : l’expert de l’article 1843-4 du code civil 14

D. La mise en œuvre de la nullité 15

III. L’efficacité de l’opération de cession 16

A. La garantie de passif 16

B. La mise en œuvre de l’ensemble contractuel 18

1. Le paiement du prix 18
2. Le respect des clauses contractuelles 18
3. La caducité de la cession 19

C. Les effets de la cession 20

1. Le droit au dividende du cédant 20
2. La responsabilité des acquéreurs 20
3. La prise d’effets 20
4. La condition résolutoire

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