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Le droit de l'Union européenne : un droit sans frontière ?

13/02/2012


La réponse apportée à cette question par la Cour de cassation est positive et sans équivoque. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe d'interprétation extensive des conditions de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne par l'Autorité de la concurrence. T

raditionnellement, trois éléments doivent être démontrés pour établir que des pratiques sont susceptibles d'avoir sensiblement affecté le commerce entre Etats membres : l'existence d'échanges entre Etats membres portant sur les produits ou les services faisant l'objet de la pratique, l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges et le caractère sensible de cette possible affectation.

La Cour considère que « les termes "susceptible d'affecter" énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre Etats membres, sans que soit exigée la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire ».

Par cet arrêt, la Haute Juridiction valide l'interprétation retenue par l'Autorité de la concurrence, au détriment de celle des juges de la cour d'appel de Paris. Les pratiques litigieuses intervenant strictement dans la zone Antilles-Guyane, la cour d'appel avait considéré que leur influence sur le commerce entre Etats membres était « insuffisante » car « purement théorique ».

Ainsi, la Haute Juridiction retient une appréciation extrêmement large des critères de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Quel que soit l'apport de cette décision, on notera que la seule mise en oeuvre du droit français aurait suffi à sanctionner les pratiques litigieuses.


Par Olivier Benoit, avocat associé

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 13 février 2012