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Le forfait suisse se fait fort cher

04/03/2011


Le régime du forfait suisse pourrait changer de visage, voire disparaître, selon David Hürlimann, avocat associé chez CMS von Erlach Henrici à Zurich. Actuellement, les étrangers sans activité lucrative en Suisse peuvent être localement imposés sur la base d'un revenu forfaitaire, égal à au moins cinq fois la valeur locative de leur habitation suisse, leur revenu de source suisse ne devant pas excéder la base du forfait retenu. Les Français ne peuvent pas bénéficier de ce forfait simple, mais peuvent négocier une base d'imposition plus large. Même majoré, l'avantage de ce dispositif est important car les revenus étrangers ne sont pas touchés et donc pas imposés.

Cependant, ce régime est contesté, notamment par des Suisses fortunés se sentant moins bien traités que les étrangers au forfait. Le canton de Zurich a ainsi supprimé le forfait, par référendum, à compter de 2010. Des projets référendaires similaires sont en cours dans cinq autres cantons : Saint-Gall, Thurgovie, Bâle-Ville, Lucerne et Glaris.

Face à cela, le gouvernement fédéral suisse tente de sauver le régime en le durcissant : le taux plancher serait relevé à sept fois la valeur locative et un revenu imposable minimum de 400.000 francs suisses serait institué. Le forfait pourrait aussi être réservé aux personnes n'ayant aucune activité lucrative, en Suisse ou ailleurs (retraités ou rentiers étrangers).

Les Français installés ou souhaitant s'installer en Suisse pourraient donc avoir à négocier avec le fisc local de nouvelles conditions d'imposition plus onéreuses. Autre solution, opter pour une imposition selon le barème standard de l'impôt, dans des cantons où la fiscalité reste attractive, même hors application du forfait (dans celui de Schwyz, le taux marginal d'imposition n'excède pas 19 %). Telle a été l'option retenue par plus de 50 % des personnes qui bénéficiaient du forfait zurichois.


Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20883 du 4 mars 2011, p.41

Auteurs

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Dimitar Hadjiveltchev
Associé
Paris