Le temps 1 du renforcement du pouvoir de sanction de l'AMF : l'introduction d'une faculté de récusation d'un membre de la Commission des sanctions
A la faveur de la composition professionnalisée de la Commission des
sanctions de l'AMF instituée par la Loi de Sécurité Financière de 2003,
la contestation des sanctions prononcées s'est paradoxalement enrichie
de nouveaux moyens au profit des mis en cause. Il en est ainsi du moyen
tiré du défaut d'impartialité d'un des membres de cet organe de
jugement qui a conduit le Conseil d'Etat dans trois arrêts rendus entre
octobre 2006 et juillet 2007 à annuler des décisions de sanctions sur
le fondement de l'article 6.1 de la CESDH.
La
diversité des occurrences relevées témoigne de l'insécurité qui
menaçait à terme le pouvoir de sanction du régulateur boursier :
co-fondation d'une société avec l'un des mis en cause ; existence d'un
litige opposant la société mise en cause avec l'une des filiales d'un
groupe bancaire au sein du comité exécutif duquel siégeait le membre de
la commission ; situation de concurrence entre la société mise en cause
et la société dans laquelle le membre-rapporteur était au moment des
faits administrateur puis conseiller du président. Les causes d'un
doute sur l'impartialité subjective à raison de fonctions
opérationnelles présentes ou, à tout le moins, concomitante aux faits
de la cause rendait urgente une intervention législative.
La solution, suggérée par le Conseil d'Etat lui-même dans une incidente de l'arrêt "Société Global Gestion"
du 26 juillet 2007, est inscrite dans loi n°2007-1774 du 17 décembre
2007 (J.O n°293 du 18 décembre 2007, p. 20354 et s.) portant DDAC qui a
introduit un alinéa nouveau (III bis) à l'article L. 621-15 du code
monétaire et financier prévoyant la récusation d'un membre de la
commission des sanctions, à la demande de la personne mise en cause,
"s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de
ce membre" et renvoyant à un décret en Conseil d'État pour la
définition des conditions de mise en oeuvre.
Le référentiel
finalement retenu emprunte, on pourra le regretter, davantage à
concision du code de justice administrative qu'à la précision de la
procédure civile ou pénale.
Formons le voeu que le Gouvernement
ne s'arrêtera pas en si bon chemin, le relèvement du plafond des
sanctions de l'AMF et la faculté pour le Collège de pouvoir former un
recours ou encore l'instauration d'une procédure de transaction
présentent à tout le moins la même urgence...
Article paru dans la revue Option Finance le 21 janvier 2008
Authors:
Bruno Zabala, Avocat
