Le versement transport : une vérification à opérer rapidement

Le versement transport est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 9 salariés implantées dans les agglomérations d'une certaine importance. Ce versement, destiné à participer au financement des transports publics, est dû à un taux assez élevé (2,60 % de la masse salariale à Paris, 2 % à Angers, 1,75 % à Lyon et 1,70 % à Belfort par exemple) qui a, en outre, tendance à augmenter.

En province, certaines collectivités locales ont fait le choix d'organiser les transports en commun et de récolter le versement transport par le biais d'un syndicat mixte.

Ce choix d'organisation ouvre aux entreprises de leur ressort des perspectives de réclamation au vu d'un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. civ. n° 11-20.264, 1466 du 20 septembre 2012). Cet arrêt a jugé que les syndicats mixtes n'étaient pas habilités par la loi à instituer un versement transport. Seules les délibérations prises par ces syndicats depuis la publication de la loi de finances pour 2008 (qui a modifié la législation pour ouvrir expressément aux syndicats mixtes la possibilité d'instituer un versement transport) peuvent valablement fonder un versement transport.

Or, justement, certains syndicats mixtes ont tardé à prendre une nouvelle délibération à la suite de la loi de finances pour 2008. Les entreprises concernées sont donc fondées à réclamer la restitution du versement transport appelé sur le fondement d'une délibération antérieure à cette date. Mais elles doivent agir sans tarder car il est fort probable que le législateur réagisse en faisant adopter une loi de validation : seules les réclamations introduites avant la présentation de cette loi au Parlement pourraient alors conserver des chances sérieuses d'aboutir.