Home / Publications / Les atouts de la fiscalité belge pour les investisseurs...

Les atouts de la fiscalité belge pour les investisseurs français

par François Hellio, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre et Bruno Orban, avocat CMS De Backer

19/06/2009

Le 9 juin 2009, le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et le cabinet belge CMS DeBacker ont organisé, en collaboration avec la Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise en France, un forum consacré à la fiscalité belge. Ce forum s’inscrit dans le cadre de l’expertise développée en matière de fiscalité franco-belge. Vous trouverez ci-dessous un compte rendu de cette conférence.

Un environnement fiscal favorable constitue un atout majeur pour attirer des investisseurs étrangers. De prime abord, la Belgique n’est pas considérée comme une destination fiscale intéressante, en raison de ses taux d’impositions élevés pour les sociétés (33,99 %) et les personnes physiques (50 % pour les revenus supérieurs à 34.330 euros). Toutefois, la Belgique dispose incontestablement d’atouts fiscaux, dont certains demeurent encore méconnus des chefs d’entreprises et investisseurs français. Pour la plupart, ces mesures fiscales favorables sont issues d’une stratégie volontariste et cohérente mise en place par le gouvernement belge au cours des dernières années, visant à améliorer l'image et la compétitivité de la Belgique sur la scène fiscale internationale.

1. Mesures fiscales favorables pour les sociétés

Les sociétés belges peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux, dont les plus importants sont, en matière d’impôts directs, la déduction pour capital à risque (les intérêts notionnels), la déduction pour revenus de brevets et l’exonération totale des plus-values sur actions. Sans modifier le taux facial de l’impôt, ces mécanismes jouent sur l’assiette imposable, ce qui a pour effet de réduire de manière substantielle le taux effectif de l’impôt de sociétés.

La déduction pour capital à risque, applicable depuis l’exercice d’imposition 2007, permet à une société belge ou un établissement stable situé en Belgique d’une société étrangère de déduire annuellement de son bénéfice imposable un intérêt « notionnel », qui ne correspond à aucune charge comptable, calculé sur le montant des capitaux propres de la société selon un taux d’intérêt fixé en fonction du taux des obligations linéaires émises par l’Etat. D’une façon générale, une société ayant des capitaux propres de 1.000.000 euros peut revendiquer, pour l’exercice d’imposition 2010, une déduction pour intérêts notionnels de 44.730 euros.

La déduction pour revenus de brevets permet également de réduire la base imposable d’une société belge à compter de l’exercice d’imposition 2008. Une société, qui perçoit des rémunérations pour les licences de brevets ou pour l’utilisation ou la cession de brevets qu’elle a développés ou améliorés peut, moyennant certaines conditions, déduire de son bénéfice imposable 80 % des revenus de brevets. Cette mesure ramène la taxation effective à un taux de 6,8 % (20 % x 33,99 %) sur ce type de revenus.

Les plus-values sur actions sont intégralement exonérées dans le chef des sociétés belges. Cette exonération n’est pas conditionnée au respect d’une durée minimale de détention ou d’un seuil minimal de participation. Il est toutefois requis que la société sur laquelle portent les actions soit soumise à un régime fiscal de droit commun.

En matière de TVA, la Belgique a instauré, depuis le 1er avril 2007, un mécanisme optionnel de consolidation qui vise à traiter comme un seul assujetti, dénommé l’unité TVA, des personnes établies en Belgique qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. Ce mécanisme permet d’exclure les opérations intra-groupes du champ d’application de la TVA. L’unité TVA est une mesure favorable pour les assujettis qui ne disposent d’aucun droit à déduction ou d’un droit à déduction partiel, comme par exemple les banques et compagnies d’assurances ou les entreprises qui pratiquent la location immobilière.

Sur le plan fiscal international, la Belgique dispose d’un réseau étendu de conventions préventives de la double imposition, notamment avec Hong Kong et Singapour.

2. Mesures fiscales favorables pour les particuliers

La législation fiscale belge prévoit également des avantages fiscaux en faveur des particuliers, pour les revenus autres que les revenus professionnels.

Le résident belge évite en principe tout impôt sur les plus-values réalisées sur des actifs affectés à son patrimoine privé, à l’exception de plus-values rapides sur immeubles et de plus-values sur parts de certains Sicav/FCP obligataire ou de trésorerie.

Les revenus mobiliers sont soumis à un régime fiscal très avantageux : une retenue à la source libératoire, dénommée précompte mobilier, de 15 à 25 % sur les dividendes et de 15 % sur les intérêts.

Les revenus issus de locations immobilières privées ne sont pas imposés sur leur montant réel, mais sur la base du revenu cadastral qui constitue un forfait avantageux.

Par ailleurs, le résident belge n’est soumis à aucun impôt sur la fortune et échappe à la CSG et aux diverses cotisations multiples qui s’ajoutent à l’impôt sur les revenus en France.

En matière de réorganisation patrimoniale, le résident belge dispose de nombreux outils pour effectuer des donations de biens meubles sans charge fiscale (le don manuel ou la donation indirecte par virement bancaire) ou avec une charge fiscale très limitée (taux fixes de 3 %, 5 % ou 7 %). Dans les situations franco-belges, il faudra toutefois être attentif aux droits de donation dus en France, lorsque le donataire et/ou le donataire ou les biens donnés sont situés en France.

Notons que les entreprises et les particuliers peuvent appliquer un principe général de droit, intitulé « le choix licite de la voie la moins imposée », qui leur permet d’organiser leurs affaires et leur patrimoine de manière à éviter un impôt, sans que le fisc ne puisse invoquer l’abus de droit fiscal, notion inconnue en Belgique.

Enfin, depuis 2003, les entreprises et les particuliers peuvent recourir à une procédure de décision anticipée – système comparable au système français du rescrit - qui vise à garantir la sécurité juridique et fiscale d’une opération future.

Auteurs

Portrait of François Hellio
François Hellio
Associé
Paris
Didier Grégoire