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Les cessions de fonds de commerce à l’heure de l’état d’urgence sanitaire

Ce mécanisme se trouve affecté par la situation d’état d’urgence sanitaire

18/05/2020

Les cessions de fonds de commerce doivent faire l’objet de deux séries de publicités légales : une insertion dans un « support habilité à recevoir les annonces légales » (journal papier ou services de presse en ligne) et un avis ou extrait publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Cette double formalité est importante car elle conditionne l’opposabilité aux tiers, non pas de l’opération elle-même, mais du paiement du prix par l’acquéreur. En effet, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de dix jours, à compter de la dernière en date de ces deux publicités, pour faire opposition s’ils le souhaitent au paiement du prix. En schématisant, ces créanciers peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le prix versé par l’acquéreur. En conséquence, tant que la double publicité n’est pas réalisée, le droit d’opposition subsiste et l’acquéreur qui verserait le prix convenu au vendeur du fonds prendrait le risque de s’exposer aux recours des créanciers impayés.

Ce mécanisme se trouve affecté par la situation d’état d’urgence sanitaire établie par la loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », sur la base de laquelle une série d’ordonnances a été adoptée. Parmi celles-ci, il faut mentionner l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire » (mod. par ord. n° 2020-427 du 15 avril 2020). L’article 2 de l’ordonnance permet de reporter le terme ou l’échéance de tous les actes prescrits par la loi qui devaient être réalisés pendant la « période juridiquement protégée » (ci-après, la PJP), c’est-à-dire (pour l’instant) entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (à 24 h. 00)[1]. Il est prévu que ces actes seront valablement accomplis s’ils interviennent dans un délai supplémentaire qui correspond au délai légalement imparti, lequel va courir à nouveau (dans une limite de deux mois) à compter de la fin de la PJP.

La règle dérogatoire est-elle applicable aux cessions de fonds de commerce ? La réponse est incontestablement positive. Il faut supposer une vente de fonds réalisée soit avant le 12 mars 2020, soit à compter de cette date, publiée et pour laquelle le délai de dix jours ne serait pas expiré au 12 mars. Le délai dont disposent les créanciers pour faire opposition va se trouver singulièrement augmenté puisque ces derniers pourront y procéder encore pendant dix jours après la fin de la PJP. Plus délicate est la détermination des incidences de ce report. En effet, le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance indique que l’article 2 « ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir ».

Sans doute peut-on considérer que le créancier peut faire opposition immédiatement, sans attendre la fin de la PJP et que cette opposition sera juridiquement efficace. En revanche, on comprend moins la position, pourtant exprimée dans un document émanant de la Chancellerie (daté du 10 avril), selon laquelle l’acquéreur pourrait verser le prix de vente entre les mains du vendeur dès lors que le délai de dix jours est écoulé. En d’autres termes, il serait libéré à l’égard des tiers, alors pourtant que le droit d’opposition des créanciers ne serait pas éteint. Cette lecture du dispositif spécial nous semble erronée. Surtout, elle méconnaît la raison d’être du délai d’opposition : si ce délai n’est pas expiré, il faut considérer que les créanciers peuvent faire opposition… et donc que l’acquéreur qui aurait payé le prix sans le consigner ne sera pas libéré à leur égard.

Article paru dans le magazine Option Finance le 8 mai 2020


1Le projet de loi, déposé au Sénat le 2 mai, prévoit est que l’état d’urgence sanitaire prorogé serait jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.


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Auteurs

Arnaud Reygrobellet
Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris