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Les instances européennes s’accordent sur la directive ISP

un grand pas pour le marché unique numérique

09/05/2019

La donnée, qu’elle soit personnelle ou non, est devenue la base et le comburant de l’économie actuelle. De nombreux secteurs dépendent en grande partie de la quantité et de la qualité des données qu’ils peuvent traiter. Ainsi, les véhicules autonomes devront attendre l’arrivée de la 5G pour accélérer leur développement. En effet, chaque voiture a besoin de plus d’un giga de données par seconde pour fonctionner de manière optimale (pour une vision de ce que pourra être le futur des véhicules autonomes, voir notre article récent sur ce sujet).

L’Europe a bien compris l’importance de permettre à ses industries d’avoir accès à des données de qualité et de valeur. Le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union européenne se sont accordés sur la révision de la directive 2013/37 du 26 juin 2013 portant sur l’ouverture des données et l’information du service public, dite directive ISP (pour une première approche des grands axes de cette réforme, vous pouvez consulter notre article "Vers une révision des règles européennes sur l’open data"). 

L’Europe espère que la valeur économique générée par la mise à disposition des données publiques passe d’un niveau de référence de 52 milliards d’euros en 2018 à 194 milliards d’euros en 2030. Le but principal de la révision est de permettre aux PME ainsi qu’aux start-up d’accéder à de nouveaux marchés pour pouvoir offrir des produits et des services basés sur la donnée.

Les données anonymisées toucheront des informations telles que l’utilisation énergétique des ménages, le niveau d’instruction ou d’alphabétisation ou encore des informations à forte valeur comme les statistiques ou des données géospatiales. L’accès à ces données ne pourra pas être facturé par les organismes du secteur public, à l’exception du coût marginal de réutilisation des données qui sera supporté par les entreprises.

La directive révisée aura un impact spécifique pour les entreprises publiques des secteurs des transports ou en charge de services d’utilité publique. Le fait que les données traitées, affinées et générées par ces entreprises soient ou non accessibles au secteur privé est prévu par des règles nationales ou européennes. Lorsque la loi définit ces données comme étant accessibles, elles tomberont dans le champ de la directive. Certaines d’entre elles seront disponibles en temps réel grâce à des interfaces de programmation d’application (API), ce qui sera particulièrement profitable aux start-ups ou aux PME. Les nouvelles règles ont également vocation à apporter davantage de transparence et à encadrer les accords d’échanges de données entre les entreprises des secteurs public et privé.

Il ne reste plus au Parlement et au Conseil qu’à adopter définitivement la révision de la directive. S’ouvrira alors un délai de deux ans, imparti aux Etats membres pour la transposer dans leur droit national.


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Cet article a été publié dans notre Lettre Propriétés Intellectuelles de mai 2019. Découvrez les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Favero Eleonore
Eléonore Favero
Avocat
Paris