Les sociétés mères vont-elles devoir absorber leurs filiales ?

Les organigrammes des entreprises vont-ils se trouver bouleversés dans les prochains mois ? Il se pourrait en effet que l'on assiste à un vaste mouvement d'absorption des filiales par leurs sociétés mères. Ce mouvement serait la conséquence de la mise en oeuvre du mécanisme actuellement envisagé de limitation de la déduction fiscale des charges financières.

Un amendement soutenu en février dernier par des députés socialistes, dont cinq font partie du nouveau gouvernement, tend en effet à priver les entreprises de la déduction de leurs charges financières. La proportion serait déterminée par la fraction mathématique suivante : au numérateur figurerait la valeur d'inscription à l'actif des titres de participation et au dénominateur la valeur totale de l'actif brut.

S'il est voté, le texte conduirait les entreprises à revoir profondément leur mode de gestion. D'une part, elles seraient incitées à renforcer leurs fonds propres, de manière à réduire leur endettement. Mais cela suppose qu'elles soient en mesure de rémunérer suffisamment les nouveaux apporteurs de capitaux et que le régime fiscal des dividendes ne soit pas lui-même dégradé. Or il est aussi question de supprimer l'abattement de 40 % qui, depuis la disparition de l'avoir fiscal, atténue la double imposition économique des profits distribués.

D'autre part, les entreprises seraient parallèlement incitées à absorber leurs filiales en vue de réduire le poste participations et, partant, le pourcentage de réintégration des charges financières. Dans leurs opérations de croissance externe, elles privilégieraient l'acquisition directe des actifs de la cible, voire l'absorption de la cible pour peu que les cédants acceptent une rémunération en titres.

Pareille législation viendrait gommer les acquis de l'intégration fiscale qui a permis aux entrepri es, grâce à la fllialisation de leurs diverses activités, d'échapper aux pesanteurs qu'entraîne l'exploitation de celles-ci au sein d'une entité unique.

Est-on bien conscient de cet effet déstructurant et quel bénéfice attend-on sur les recettes publiques d'une aggravation contre laquelle les entreprises seront forcément conduites à réagir ?

Par Jean-Yves Mercier, avocat associé et
membre du Cercle des Fiscalistes

La question de fiscalité parue dans Les Echos du 7 juin 2012